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Cours droit des sociétés

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Par   •  15 Novembre 2022  •  Cours  •  10 929 Mots (44 Pages)  •  282 Vues

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Droit des sociétés

INTRODUCTION        3

SECTION 1 : La notion de société        3

I - Le contrat de société        3

II - La société et les autres groupements        4

La société et l’association        4

La société et le groupement d’intérêt économique (GIE)        4

La société et la fondation        4

SECTION 2 : L'intérêt de la forme sociale        4

Intérêt financier        4

Les intérêts juridiques        5

L’intérêt fiscal        5

L’intérêt social        5

CHAPITRE 1 : Le droit commun des sociétés        5

SECTION 1 : La constitution de la société        5

SOUS-SECTION 1 : Les conditions de validité du droit commun des contrats        5

I – Le consentement des associés        6

II – La capacité        6

III – L’objet social        6

Définition        6

Les caractères de l’objet social        7

IV – La licéité du contrat        7

SOUS-SECTION 2 : Les conditions propres au contrat des sociétés        8

I – La pluralité d’associés        8

Les règles générales        8

La qualité d’associé et les époux        8

II – Les apports        9

La nécessité des apports        9

La rémunération des apports        9

Les obligations de l’apporteur        9

Les différents types d’apport        9

La réunion des apports        11

La participation au résultat        13

La répartition des bénéfices et des pertes        13

Les modalités de la répartition        14

L’affectio-sociétatis        15

Définition de l'affectio-societatis        15

Appréciation et preuve de l’affectio-societatis        15

Le rôle de l’affectio-societatis        15

SOUS-SECTION 3 : FORMALITÉS DE CONSTITUTION        16

La rédaction des statuts        16

Les conditions de forme        16

Le contenu des statuts        17

L’activité de la société en formation        17

Le principe : la responsabilité personnelle des fondateurs        17

La reprise des actes par la société        18

La signature des statuts        18

Les formalités de publicité        18

L’insertion d’un avis dans un journal d’annonce légal        19

Le dépôt des actes en annexe du RCS        19

L’immatriculation de la société au RCS        19

La publicité de l’immatriculation        20

La communication des inscriptions et des actes        20

SOUS-SECTION 4 : L’apparition d’une personne nouvelle        21

La personnalité morale        21

L’identification de la société        21

La dénomination sociale        21

Le siège social        22

La durée de la société        23

Les exigences relatives à la durée        23

Les sanctions de la méconnaissance de la durée        23

La prorogation de la société        23

La commercialité de la société        24

SOUS-SECTION 5 : Les sanctions des irrégularités de constitution        24


🡺Droit commun des sociétés : ensemble des règles qui s’appliquent à toutes les sociétés quelle que soit la forme sociale, code civil

🡺Droit social des sociétés : consiste à étudier différentes formes de sociétés particulières (code civil pour les sociétés civiles et code du commerce pour les sociétés commerciales)

La société et l'entreprise sont des entités d'organisation, la société est la représentation de l'entreprise sous sa forme juridique en tant que personne morale, l'autre l'entreprise représente la base économique de l'entité, à savoir principalement les biens et les services.

La société c’est une notion juridique qui désigne une catégorie précise de personne morale.

L’essentiel de l’activité économique a lieu au sein de sociétés : 95% du CA soumis à TVA (car depuis les années 70, la plupart des activités économiques peut être exercée au sein d’une société, y compris des activités traditionnellement civiles. Ex : exploitations agricoles sont organisées sous forme de sociétés).

INTRODUCTION

SECTION 1 : La notion de société

Définition : donnée par l’article 1832 du code civil. 2 termes importants. *la société est instituée *le texte défini la société comme un contrat. 🡺C’est donc à la fois une institution encadrée par le droit et un contrat voulu par les parties. En fonction de la forme sociale, c’est l’un ou l’autre des aspects qui sera prépondérant. 

Exemple : SARL, aspect institutionnel est très marqué. Pour l’essentiel, l’organisation et fonctionnement de la SARL sont régis par la loi. Les fondateurs de la SARL ont peu de libertés lors de la rédaction des statuts. A l’inverse, la SAS (société par action simplifiée) présente un très fort aspect contractuel (créée en 1992), les fondateurs de la SAS disposent d’une très grande liberté dans la rédaction des statuts. 

I - Le contrat de société 

Comment identifier une société ? Les fondateurs accomplissent des formalités qui rendent publique la création de la société. Il existe des situations contentieuses, sans un contrat conclu formellement : la société créée de fait. 🡺Le juge va chercher si l’existence d’un contrat de société peut être retenu ou non.

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