Cours droit

Les cadres juridiques des modifications de la relation de travail

I – Modification de la relation d’un salarié

        A – Pendant l’exécution du contrat de travail

Contrat de travail : accord entre deux parties librement contracté

Pour qu’un contrat soit valide (ou formé), 4 conditions :

        - Consentement doit-être éclairé (Avoir toutes les infos) et exempt de violence ou de contraintes

        - Il faut que les co-contractants est la capacité juridique (mineur, tutelle, curatelle)

        - Il faut que l’objet soit certain (le fait que tout soit clair)

        - Il faut que la cause soit licite et conforme aux bonnes mœurs

Un contrat  ne peut-être modifié que par les deux parties qui ont consentis cette modification.

Quand on modifie un contrat soit on réécrit un nouveau contrat ou on fiat un avenant.

Tout ce qui est dans le contrat ne peut pas être modifié unilatéralement, on y retrouve : le lieu, la durée, la rémunération et le poste occupé.

Tout le reste qui n’est pas contrat de travail est conditions de travail, peut-être modifié de la seule volonté de l’employeur.

Une clause : est un ajout avant la signature du contrat.

Exemple : Clause de mobilité

        Elle stipule la zone géographique de mobilité avec précision

        Délai de prévenance ≈ 6 mois

2 ème clause : La clause de non-concurrence, le salarié est tenu à la loyauté envers son employeur. Pour que cette clause soit valable, elle doit protéger les intérêts de l’entreprise (brevet, investissement en recherche…) pour une période maximale d’un an. L’employeur devra verser un salaire à la personne qu’il empêche de travailler.

        B – Lors de la rupture

Pour que le licenciement soit acté, il doit respecter une procédure :

1 – Une cause réelle (= précise) et sérieuse (= proportionnelle)

2 – L’employeur doit démarrer sa procédure de licenciement dans les 2 mois maximum après les faits reprochés.

3 – Convocation à l’entretien préalable par courrier au domicile de l’employé en lettre recommandée avec accusé de réception

Contenu du courrier : Le fait que l’employeur envisage une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour les motifs suivants.

                        Doit figurer la cause

                        L’entretien doit permettre les explications de l’employé sur les faits qui lui sont reprochés

L’entretien doit avoir lui pendant les heures habituelles de travail de l’employé et doit avoir lieu au minimum 5 jours après l’envoi de la lettre.

L’employeur doit signifier que l’employé peut se faire assister de la personne de son choix pendant l’entretien (Soit cette personne appartient à l’entreprise (DG, Syndicat) soit une personne de l’extérieur sur liste de volontaires déposer en mairie ou à l’inspection du travail)

L’employeur doit ensuite prendre sa décision au bout de 2 jours entiers.

3 types de fautes :

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