Cours droit

CHAPITRE 4

Dossier 1

Question 1

Les droits sont inaliénables c’est-à-dire concerne toutes les libertés de l’individu.

Ils sont inscrits dans la DDHC et dans le code civil. 2 types de droits :

• Sociaux : emploi, protection, santé, enseignements, …
• Inhérent a la personne : c’est légalité, la propriété, la sureté, …

Question 2

La vie privée est évolutive selon la société. Seul les contours sont définis afin de ne pas restreindre les possibilités de protection.

Question 3

La reconnaissance des droits et des libertés a pour objet de protéger les individus contre leur droit fondamental. Des restrictions sont possible dans l’intérêt publique

Question 4

Les TIC peuvent porter atteinte au droit et liberté. Les connexions internet permette ‘enregistrer des informations sur les comportements des individus ainsi que leur profil.

Question 5

Les entreprises auront la possibilité de mieux cerner les attentes et besoin des individus. Aujourd’hui l’information est un avantage concurrentiel qui permet de mieux cibler ces prospects en optimisant les actions commerciales et ces 4P (produits, prix, communication, distribution)

Question 6

• Protéger les libertés et les droits des individus
• Respecter la vie privée
• Ne porter aucune atteinte aux droit de l’Homme
• Disposer du contrôle sur les renseignements d’un individu

Question 7

Les éventuels clients doivent s’inscrivent en complétant un formulaire qui va recueillir des données personnelles qui permettront d’identifier les individus. Elle pourra collectée ces informations qu’avec le consentement des personnes

Dossier 2

Question 1

• Préserve les droits et libertés des individus
• Garantie le contrôle des informations
• Protège les données personnelles

Question 2

• Des droits :

• a l’information
• D’accès
• De rectification
• D’opposition

• Les obligations pour les responsables de traitement de données personnelles :

• Déclaration et autorisation à la CNIL
• Assurer la sécurité des données
• Garantir la confidentialité des données
• Ne pas conserver les informations au-delà de la durée raisonnable
• Informer les personnes
• Respecter la finalité des données personnelles.

Question 3

Il entre dans le champ d’application de la loi, car cette collecte de donnes personneles permettra d’identifier ces clients et elle a la volonté de réalisé des traitements afin de trier les profils pour cibler les actions commerciales. Elle doit donc prendre des mesures de protection car elle est responsable du traitement. Ces mesure sont similaires si elle disposait d’un fichier papier( la loi sapplique quelque soit le support

...