Cours de droit, le droit à l'accès à l'activité professionnelle

Thème 1 :

L'individu au travail...

CHAPITRE 1:

Le droit d'accès à l'activité professionnelle

Document 1-La liberté du commerce et de l'industrie

1- Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie il est basé sur le décret D'ALLARDE (1791 → période de révolution : casser les privilèges) et elle est précisé par la loi LE CHAPELIER(1971). Il s'agit d'une valeur constitutionnelle .Cette liberté est basé sur 3 libertés :

-Liberté d'entreprendre et de l'exercer

-Liberté d'exploitation

-Liberté de concurrence

Document 2 -Le droit au travail

1- Droit du travail : ensembles des normes juridiques qui régissent la relation entre un employeur et un employé. Il va encadré l’exécution et la rupture du contrat de travail , les règles de la formation, la liberté syndicale, les normes de sécurité au travail , la protection des travailleurs vulnérables.

Droit au travail: libre accès constitutionnel au travail ,à une activité professionnelle. Il a vu le jour en 1848 (constitution de la 2e république) et  a été repris par la déclaration universelle des droit de l'homme en 1948 (traité internationaux de la déclaration).

2- Permet d'accéder à une liberté , permet à tout être humain de se réaliser, payer pour son travail  → vie économique d'un pays , la survie...

Le droit d'accès à une activité professionnelle est un principe de droit français.

Document 3 -La liberté de circulation

1- La libre circulation est un principe fondamental du fonctionnement de l'UE . Chaque citoyen européen à le droit de :

Chercher un emploi dans un autre pays de l'UE

De travailler sans avoir un permis de travail

De vivre dans celui-ci

De continuer à y vivre même après avoir occupé cet emploi

De bénéficier des mêmes conditions que les citoyens du pays sur lequel il travail.

Même au sein de l'UE un pays peut limiter l'accès des citoyens pour des raisons d'ordre publique , sécurité publique , la santé publique.

2- Elle ne gêne pas l'accès à l’activité professionnelle,elles se complètent .

Document 4 -La liberté d'établissement

1- La liberté d'établissement s'adresse aussi bien aux personnes physiques que morales.

2-La liberté d'établissement et la liberté de circulation se complètent en permettant la création d'une entreprise dans un pays membre.

Document 5 -La liberté du travail

1-Les droits ouverts au travailleurs avec la liberté du travail sont : choisir son emploi, le droit à la formation et à la qualification professionnelle,le salaire, la sécurité sociale, travailler ou non

2- Le droit de grève est un avantage qui affecte la liberté du travail,les discrimination (à l'embauche)  quant à elle affecte la liberté du travail.

Document 6/7– Le droit à l'emploi/ Existe-t-il un droit au travail ?

1-La valeur juridique de droit d'accès à une activité professionnelle est constitutionnelle.

2- Tout individus ne peut pas exiger un emploi.

I- Le principe de libre accès à une activité professionnelle

1. Le principe communautaire

Le droit de l'UE qui vise notamment à assurer l'existence d'un véritable marché européen pose comme principes et assure :

• la libre circulation des travailleurs
• la liberté d'établissement
• la liberté du travail
• la liberté d'entreprise

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1. Un principe constitutionnel

Le droit d'accès à une activité professionnelle est également reconnu en droit français au niveau constitutionnel. Le principe de liberté professionnelle à valeur constitutionnelle du fait de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789. La constitution de 1946 reconnaît à tout citoyen le droit d'obtenir un emploi.

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