Cours de droit des sociétés

DROIT DES SOCIÉTÉS

Bibliographie :

- Cozian-Viandier « Droit des sociétés » de 2019 Manuel Lexis Nexis

- Dondero « Droit des sociétés » de 2017 Hyper Cours Dalloz

- Duquesne « Droit des sociétés commerciales » de 2019 Paradigme Larcier

- Merle-Fauchon « Société commerciales » de 2019 Précis Dalloz

Définition :

La société est définie à l’article 1832 du Code civil qui dispose « la société est instituée par 2 ou

plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des

biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en

résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule

personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

Cette définition à vocation à s’appliquer à toutes les sociétés, civiles comme commerciales,

unipersonnelles ou pluri-personnelles et quelque soit la taille de la société.

Les sociétés été connues dès l’Antiquité, notamment chez les grecques et à Rome. Les sociétés

vont surtout se développer à partir du 13e siècle avec 2 types de sociétés : les « commandes » et

les « compagnies ».

L’ordonnance de Colbert de 1673 se détache du modèle classique et crée 3 types de société :

- La société générale : c’est l’ancêtre de la société en nom collectif (SNC). C’est une société

dans laquelle tous les associés sont commerçants et ils sont tous responsables solidairement

et indéfiniment des dettes.

- La société en commandite : cette société faisait la distinction entre 2 types d’associés : les

commandités et les commanditaires. Les commandités assuraient la gestion de la société et

étaient responsables du passif (dettes). Les commanditaires se contentaient d’apporter les

fonds (actif) et avaient une responsabilité limitée.

- La société anonyme : elle n’a rien à voir avec la SA d’aujourd’hui. C’était une société occulte et

momentanée. Elle existe encore aujourd’hui dans la Société en participation.

À cette époque, les sociétés n’étaient pas des personnes morales. Ce concept apparait

seulement à la fin du 19e siècle. De plus, les sociétés étaient des sociétés de personnes qui

n’étaient pas adaptées aux besoins économiques.

C’est pourquoi la pratique va imaginer d’autres types de sociétés qui sont des sociétés de

capitaux (on ne parle pas de personnes mais de capitaux). Vont ainsi apparaitre les sociétés en

commandites par actions, et surtout les sociétés d’actionnaires (SA et SAS modernes).

Sous la Révolution, ces sociétés en actions vont être supprimées en raison de scandales

financiers, avant d’être rétablies sous le Consulat (Napoléon).

Le Code de commerce de 1807 négligea totalement la question des sociétés. Il laissa en effet au

Code civil le soin de réglementer le droit des sociétés. En effet, le code ne créa que 3 sociétés

commerciales : la Société en nom collectif, la Société en commandites, et la Société anonyme.

Ces sociétés ne pouvaient toutefois être créées qu’avec l’autorisation du gouvernement.

Il faudra attendre la loi du 24 juillet 1867 pour que le droit français se dote d’une législation

moderne et efficace en matière de droit des sociétés. Ce texte fut complété par une loi du 7 mars

1925 avec la création de la SARL. Le droit des sociétés va être à nouveau modernisé avec la loi

du 24 juillet 1966 (encore en vigueur) va être intégrée dans le Code de commerce en 2000.

Le texte va ensuite être très souvent modifié :

- Loi du 11 juillet 1985 va créer l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

- Loi du 3 janvier 1994 va créer la SAS (Société par Actions Simplifiées)

- Loi du 15 mai 2001 « NRE » (Nouvelles Régulations Économiques)

- Loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique

- Loi du 2 août 2005 en faveur des PME

&1 sur &38

- Loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie

- Ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l’appel publique à l’épargne

- Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au

sein des conseils d’administration

- Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit

- Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

- Ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaire dans

les SA

- Loi du 6 août 2015 pour l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron)

- Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique

- Ordonnance du 4 mai 2017

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