Cours de droit

UE Droit de l’entreprise

Cours Consolidé

1. Étapes

1. Rappel des faits :  reformuler, prendre les éléments pertinents et présenter en quelques lignes

1. Poser le problème : quelle est le problème qui se pose ? Quelle est la question de droit ?

1. Développer le raisonnement et les arguments (en exposant les textes, la jurisprudence)

• Bien raisonner étape par étape

1. Conclure

1. Les grandes divisions du Droit

1. Droit public 

Droit constitutionnel (bloc de constitutionalité): en haut de la hiérarchie des normes en cas de « contradiction ».

Droit administratif : régit les rapports entre l’administratif et les particuliers

Droit pénal : en cas de trouble à l’ordre public (préjudice à la société dans son ensemble) : 3 catégories d’infractions pénales avec des durées de prescriptions différentes :

• Contraventions (de 1 à 5) : prescription : 1 an
• Délit  (prescription : 6 ans)
• Crime (prescription 20 ans)

Droit fiscal 

1. Droit privé

Droit civil 

Droit commercial : régit les rapports entre les commerçants

Droit du travail 

1. Les sources et hiérarchies des normes

1. Vision simplifiée de la hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes permet de gérer les conflits potentiels

Voir documents TD n°1 pour les traités internationaux.

1. Gestion des règles de conflit de loi dans le temps

Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JO (sauf cas particulier).

Principe de non rétroactivité de l’application de la loi. Quelques exceptions :

• Si elle l’exprime expressément
• En droit pénal, si elle est plus ‘douce’ que l’ancienne
• Pour des questions procédures, techniques, si les lois sont plus ‘douces’ que l’ancienne

• Voir comment s’articule la nouvelle loi avec la loi ancienne

Lorsque des articles nécessitent un décret d’application -> expressément mentionné (le texte de loi ne semble pas assez clair pour être appliqué).

Pour plus de détails, voir Document 8 du TD 1

1. L’organisation juridictionnelle

Ordre administratif :

• 3 degrés de juridictions de droit public afin de permettre de réviser une décision qui pourrait s’avérer déséquilibrée ou contraire à une règle de droit

Ordre judiciaire :

• Note : Tribunal de commerce / prud’hommes : juges non professionnels élus par leur pairs. En cour d’appel il n’y que des juges professionnels
• En 1ère instance : jugement
• En 2ème instance ou cassation : arrêt

Voir suite du document n°7 du TD 1 pour détails sur les différentes juridictions.

1. L’admissibilité des moyens de preuve

1. En matière civile :

• lorsque la créance < 1500€, on peut le prouver par tout moyen (témoignage, preuve indirecte…)
• lors que la créance > 1500€ : il faut un écrit

1. En matière commerciale :

Quelle que soit le montant on peut le prouver par tout moyen.

Néanmoins, en cas de litige entre un commerçant et un non commerçant, on applique les règles pour le plus faible.

Il existe des exceptions (voir Document 12 du TD 1) et notamment le commencement de preuve par écrit où 3 conditions doivent être réunies :

• Qu’il s’agisse d’un écrit ;
• Que l’écrit émane de la partie à laquelle il est opposé ;
• Qu’il rende vraisemblable le fait allégué.

Pour les détails concernant les points ci-après – Voir cours complet des TD 2 et 3.

1. Introduction

En matière de Responsabilité Civile, il y a 2 grandes branches :

• Responsabilité contractuelle : ne s’applique que lorsqu’il y a un contrat
• Responsabilité délictuelle ou extracontractuelle : s’applique en l’absence de contrat

Important : Démarche : En France, on ne peut pas cumuler la responsabilité contractuelle et délictuelle

• Il est important de savoir si il y a un contrat ou non pour savoir de quelle responsabilité il s’agit
• Si il y a un contrat, il convient d’évaluer si il est valable ou pas

• Si il n’est pas valablement formé -> annulation et responsabilité délictuelle
• Si il est convenablement formé -> responsabilité contractuelle

1. Le contrat

1. Définition

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour objet la création

entre elles de rapports d’obligations.

L’accord de volontés => Pas de contrat sans la rencontre de deux volontés

Les parties au contrat => Logiquement, pour se mettre d’accord, il faut être au moins deux : l’un qui offre et l’autre qui accepte. Dans un contrat, on distingue les parties, qui sont, le plus souvent, les personnes qui l’ont négocié, conclu et qui sont intéressées par son exécution ; des tiers, qui sont toutes les personnes étrangères au contrat

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