Cours de Droit privé

Droit privé

Introduction :

Le droit est un ensemble de règles qui va régir la vie en société : être confronté à des rapports juridiques.

Un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer.

Le terme de droit va recouvrir deux notions différentes. D'une part, le droit objectif et, d'autre part, le droit subjectif.

Le droit objectif est un ensemble de règles (normes) juridiques destinées à organiser la vie en société. Ce sont des règles en tant que telles (l'existence de la règle elle-même).

Le droit subjectif se définit par les droits et obligations reconnus aux personnes par le droit objectif.

Subjectif : notion de sujet (personne titulaire de droits et d'obligations reconnue et protégée par le droit objectif)

Société : personnes physiques et morales (sociétés commerciales) comme les structures, les groupements de sujets de droit

Règle de droit objectif : celui qui a causé un dommage par sa faute doit le réparer

Titre 1 : Le droit objectif

1ère Partie : Qu'est-ce que le droit ?

Le droit est un rempart contre la barbarie. Il fait la force.

Le Code de Hammurabi a créé les 1ères règles qui concernent la transgression, 1ère étape pour la régler autre que par la vengeance.

Le droit objectif est révélateur d'une société.

Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit

Section 1 : L'extranéité

La règle de droit est extérieure au sujet de droit. Ce n'est pas le sujet qui va décider de se soumettre à la règle de droit, c'est elle qui va s'imposer à l'individu.

Elle va distinguer la règle de droit de la morale et la religion. La règle de droit va être l'expression de la collectivité.

Section 2 : La généralité

Paragraphe 1 : Le principe : le droit est général et impersonnel

La règle de droit à vocation de s'appliquer à tous.

Article 8 du Code civil : tout français jouira de droits civils

Article 1383 du Code civil : chacun est responsable des dommages qu'il cause

La règle de droit n'est pas la même pour tous. Tout condamné à mort aura la tête tranchée : règle générale et impersonnelle.

Tous les condamnés à mort étaient soumis à la même règle. Il existe des règles concernant le président de la République. Il est une catégorie à lui-même.

Paragraphe 2 : Atténuations

A. Le droit d'Alsace-Moselle

Il s'agit d'une exception géographique qui résulte d'un héritage historique. A l'issue de la guerre de 1870, ses territoires sont devenus poussiéreux et ont été annexés à la Prusse. A la suite de la 1ère guerre mondiale opposant la France à la Prusse allemande, il y a un renversement de situation, la France récupère l'Alsace-Moselle.

En Alsace-Moselle, il n'existe pas de tribunaux de commerce.

B. Les droits catégoriels

On assiste de plus en plus à une fragmentation de la règle de droit. Il y a des règles différentes selon s'il y a une technicité ou pas.

Section 3 : Le caractère obligatoire 

Il peut avoir plusieurs degrés différents dans sa force obligatoire. Il y a trois catégories de règles.

Paragraphe 1 : Les normes impératives

Il s'agit de normes auxquelles il est impossible de déroger par l'accord des parties. Ce sont des normes d'ordre public (exemple : le SMIC).

Elles ne peuvent pas être écartées par la volonté des parties.

Atténuation quant à l'âge minimal du mariage en France (18 ans) : le procureur peut accorder des dispenses d'âge pour les mariages (art. 145 du Code civil).  

La norme dit elle-même qu'elle est impérative.

Paragraphe 2 : Les normes dispositives

Elles vont s'appliquer en cas d'abstention des parties.

Exemple : le mariage, il n'est pas éternel et se dissoudra un jour par le décès d'un des époux. La loi dit que si on ne choisit pas de régime matrimonial, on va être soumis au régime de la communauté d'acquêts.

Il existe un éventail de régimes matrimoniaux possibles. Hermétisme des rapports pécuniaires entre époux.

Paragraphe 3 : Les normes supplétives

Ce sont des règles qui peuvent être écartées par la volonté des parties.

Exemple : contrat de vente, la norme dit que le transfert de la propriété s'opère dès qu'il y a un accord sur le transfert de la part des deux parties (sur la chose et le prix).

Section 4 : Le caractère coercitif : la sanction judiciaire

Le manquement à la règle de droit va être sanctionné. Lorsqu'il y a manquement à la règle de droit, on doit s'adresser à des juridictions. Notre système est un système de justice publique.

En France, une juridiction statuera au nom du peuple français.

Paragraphe 1 : Les organes de la coercition 

A. Brèves notions d'organisation juridictionnelle 

1. Les deux ordres de juridiction

Il existe deux ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire vont connaître des désaccords entre des personnes d'ordre privé et moral (associations...) et les juridictions de l'ordre administratif vont connaître des litiges concernant une personne de droit public (l'Etat, collectivités territoriales, divers établissements de droit public tels que les établissements d'enseignement et hospitaliers publics).

2. L'ordre juridictionnel judiciaire

a. L'organisation par domaine

        a.1. Les juridictions répressives

Elles ont pour mission de sanctionner les comportements pénalement réprimés. Il y a deux catégories d'intérêts.

Le Code pénal rassemble des préventions et des sanctions. Il y figure des règles érigées pour la protection du bon ordre social.

Infractions :

• contraventions (pas de peine de prison)
• délits (vols, attentats à la pudeur...) → tribunal correctionnel
• crimes (meurtres, viols, vols qualifiés...) → cour d'assises

        a.2. Les juridictions civiles

De l'ordre judiciaire en matière répressive :

• tribunaux de grande instance (1 ou 2 par département) : juridiction de droit commun, compétents dans l'état des personnes (mariage, divorce...)
• tribunaux d'instance : compétents pour les litiges dont la valeur est inférieure à 10000 euros
• conseil des Prud'hommes : compétence exclusive pour les litiges individuels de travail (licenciement, salaire...)
• tribunaux de commerce : compétents pour les litiges entre commerçants, procédure collective
•  tribunal des affaires de sécurité sociale : compétents en matière de cotisations sociales (état de santé des salariés)
• tribunal paritaire des baux ruraux

Le demandeur est la personne qui saisit une juridiction, le défendeur est la personne à laquelle le procès est fait.

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