Cours: L'exercice du pouvoir de décision et la forme juridique de l'entreprise

Chapitre 1- L'exercice du pouvoir de décision et la forme juridique de l'entreprise

Selon la forme juridique choisie, le ou les créateurs d’une entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L’exercice du pouvoir de décision diffère, en particulier selon : - qu’il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise, - ou que plusieurs apporteurs de capitaux s ‘associent dans l’entreprise.

I-

L'exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l'entreprise

L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Si tel est son souhait, il a le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise : l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle.

1- L'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur... Le choix de cette forme juridique d’entreprise présente :  Des avantages Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses : une déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises suffit. L’entrepreneur individuel est seul maître dans son entreprise.  Des inconvénients L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité de son entreprise, à l’exception de sa résidence principale s’il l’a déclarée insaisissable par les créanciers professionnels. L’entrepreneur ne peut compter que sur ses ressources personnelles pour financer le développement de son entreprise.

2- Les sociétés unipersonnelles

Ce sont des sociétés où le propriétaire est l’unique associé et, le plus souvent, le gérant = l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Chapitre 1- L'exercice du pouvoir de décision et la forme juridique de l'entreprise

Selon la forme juridique choisie, le ou les créateurs d’une entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L’exercice du pouvoir de décision diffère, en particulier selon : - qu’il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise, - ou que plusieurs apporteurs de capitaux s ‘associent dans l’entreprise.

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L'exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l'entreprise

L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Si tel est son souhait, il a le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise : l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle.

1- L'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur...

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