Courrier type de non garantie

Courrier type non garantie

Je fais suite à notre entretien téléphonique en date du 28/02/2013. Vous êtes intervenus sur ce chantier en avril 2012 dans le cadre de la réalisation de travaux relevant de l'activité de plomberie-sanitaire.

Le contrat n°656981T8633000 souscrit auprès de notre mutuelle garanti, dans le cadre de vos activités déclarées et précisées aux conditions particulières de ce dernier, le paiement des travaux de réparation lorsque votre responsabilité décennale est recherchée.

Or l'activité plomberie n'a été souscrite qu'a compter du 7 novembre 2012 selon un avenant modification d'activité du 20 décembre 2012.

L'article 35-1 des conditions générales de votre contrat précise que " ne sont jamais garantis les dommages résultant de toutes activités non expressément déclarées  et mentionnées aux conditions particulières".

Dans ces conditions nous ne pouvons donner une suite favorable à votre déclaration de sinistre et nous vous invitons à trouver une solution amiable à ce dossier avec M.Reynaud.

Non garantie courrier type n°2

Je fais suite à notre entretien téléphonique en date du 01/03/2013. Vous êtes intervenus sur ce chantier en 2010 dans le cadre de la réalisation de menuiserie extérieure.

Vous nous avez envoyé par courrier les photographies des désordres affectant les menuiseries extérieures, sur lesquelles vous êtes intervenu en votre qualité de menuisier.

Le contrat souscrit auprès de notre mutuelle garantit, dans le cadre de vos activités déclarées et précisées aux conditions particulières de votre contrat, le paiement des travaux de réparation lorsque votre responsabilité décennale et de bon fonctionnement sont recherchées.

Or, après analyses des photographies par nos techniciens, les désordres affectant les volets en châtaignier sont de nature esthétiques.

Par conséquent les garanties de notre contrat ne peuvent être mises en jeu.

Par ailleurs, nous vous invitons si votre client maintient sa réclamation à déclarer ce sinistre à CIVIS (Tèl:01 53 26 25 25 / adresse: GIE CIVIS 90 avenue de Flandre 75019 Paris)

RECOMMENDATION DE CIVIS A NOS SOCIETAIRES

S'agissant de votre action en paiement à l' encontre de vos clients pour règlement de votre dernière facture, vous disposer, au titre de votre contrat Artisans, d'une garantie "Protection Juridique" gérée par le GIE CIVIS.

Vous pouvez faire une déclaration pour être assisté dans le recouvrement amiable de votre créance en adressant une déclaration de sinistre  dont nous vous précisons ci-dessous les coordonnées:

Tel: 01 53 26 25 25

giecivis@civis.fr

CIVIS 90 rue de Flandre 75019 Paris

Courrier de mise en cause sociétaire par tiers avec convocation a expertise

Nous sommes saisis par Madame Rivière d'une mise en cause, dont copie jointe, susceptible de vous concerner pour des dommages relatifs au chantier en marge.

Sauf erreur de notre part, vous n'avez pas porté ce sinistre à notre connaissance.

Sous réserve de l'application des garanties du contrat de PROTECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS DU BÂTIMENT - ACTIVITE 515315B8631000, nous ouvrons un dossier dont la référence ci-dessus est à rappeler dans toute correspondance.

Pour poursuivre l'instruction de ce dossier et défendre au mieux vos intérêts, nous vous demandons de nous retourner le formulaire de déclaration de sinistre joint à la présente complété et signé, ainsi que les pièces nécessaires à l'analyse de cette affaire, à savoir notamment: la description des travaux, la facture des travaux d'origine, la date d'ouverture de chantier, le PV de réception ainsi que la description et/ou le constat des dommages.

Une réunion d'expertise étant prévue le 09/04/2013 à l'adresse ci-après 4 impasse de la prairie 63670 La Roche Blanche, nous vous remercions par avance d'y être présent.

Dans l'attente de vous lire et vous souhaitant bonne réception de la présente.

Exception de garantie à ass do apres RP

En l'état actuel des choses, nous émettons des réserves de garanties, puisque l'expert commun ne nous a pas indiqué avoir pris connaissance des documents contractuels de notre sociétaire

Exception de garantie car non prise de connaissance par l’expert commun des pièces contrat

Dans votre rapport préliminaire, vous ne mentionnez à aucun moment avoir pris connaissance des documents contractuels de notre sociétaire.

De ce fait nous formulons des réserves de garanties.

Fissure carrelage dommage esthétique

Le dommage ne porte pas atteinte à la solidité de l'ouvrage  et ne le rend pas impropre à sa destination (il n'y a pas de risque de coupure, la sécurité des personnes n'est pas menacée et l'habilité du logement est préservée). En l'espèce, il s'agit d'un désordre sans incidence autre qu'esthétique.

rp rd ou rapport unique CRAC abs de note confidentielle

De plus le dossier d'instruction commun au sens de la CRAC n'est pas complet, dans la mesure où nous n'avons pas eu communication de la note confidentielle.  

Attentifs aux observations sociétaire suite expertise

Nous restons très attentifs à vos observations et vous remercions de nous réserver une copie des courriers que vous pourriez adresser à l'expert.

Déclaration de sinistre

Afin que nous complétions notre dossier nous vous invitons à nous retourner la déclaration de sinistre ci-jointe dûment complétée, et signée, ainsi que les documents contractuels (PV de réception, marché de travaux, factures..).

Demande de photographie

Pour une meilleure instruction du dossier, il serait nécessaire que vous vous rendiez sur les lieux du sinistre pour constater les désordres. Ainsi vous pourrez nous faire part de votre point de vue concernant les dommages à l'appui de photographies que vous nous transmettrez. De ce fait nous pourrons communiquer ces photographies à notre service technique pour avis et analyse.

Refus de garantie doc postérieure à la fin du contrat

L'article 22-1 des conditions générales du contrat de notre sociétaire précise que "les garanties relatives à la garantie de responsabilité décennale s'appliquent aux sinistres affectant les ouvrages exécutés sur des chantiers ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier postérieure à la prise d'effet du contrat".

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