Coup de froid aux Délices de Bresse

L’Entraînement : Coup de froid aux Délices de Bresse (p. 93-94)

1. Qualifiez juridiquement la situation.

Une salariée qui occupe un poste de préparatrice de commandes dans une TPE reproche à son employeur de n’avoir bénéficié d’aucune formation professionnelle durant dix ans. Par ailleurs, elle réclame à son employeur le financement d’une formation de longue durée.

2. Déterminez si M. Chauxdefond peut se voir judiciairement reprocher son défaut de formation. Argumentez.

La rédaction de la question doit encourager les étudiants à répondre à l’aide du syllogisme.

[Majeure] Il existe bien une obligation à la charge de l’employeur en matière de formation professionnelle. L’article L. 6321-1 du Code du travail expose que l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (annexe 1).

La Cour de cassation fait une application stricte de cette obligation. Dans son arrêt du 5 juin 2013, elle estime que l’obligation porte sur la capacité du salarié à occuper un emploi et pas seulement sur une simple adaptation au poste occupé sein de l’entreprise (annexe 2).

[Mineure] L’employeur n’a proposé aucune action de formation à la salariée durant les dix dernières années. Mais la salariée n’a elle-même demandé aucune formation pendant la même période. La question qui peut être posée est celle de savoir si, durant cette période, la salariée a vu sa capacité à occuper un emploi maintenue.

[Conclusion] Même si la salariée est toujours apte à occuper son poste de préparatrice de commande au sein de l’entreprise Délices de Bresse, la question posée est celle du maintien de sa capacité à occuper un emploi (en général), et donc hors du cadre de son entreprise actuelle.

La situation semble proche de celle analysée par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juin 2013. L’argumentation de la Cour peut être reprise ici. Il ne s’agit pas de savoir si l’employeur a fait en sorte, à travers des actions de formation, que la salariée puisse s’adapter à l’évolution de son poste de travail, mais d’analyser les actions de formation au regard de la capacité de la salariée à demeurer employable.

Le fait qu’aucune formation n’ait été proposée sur une période aussi longue ne plaide pas en faveur de l’employeur dans la mesure où le marché du travail a forcément évolué entre-temps.

On peut donc estimer qu’il y a un réel risque judiciaire pour M. Chauxdefond.

3. Proposez un dispositif de formation qui pourrait répondre aux exigences de la situation.

Il convient de lister les exigences de la situation :

– la SARL Délices de Bresse est une TPE n’employant que trois salariés ;

– la salariée demande une formation longue dans un domaine proche de son activité actuelle ;

– la salariée à une ancienneté au moins égale à dix ans.

Il convient ensuite de lister les différents types

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