Contrats spéciaux

Contrats spéciaux

-Les contrats spéciaux sont des contrats réglementés par les dispositions du DOC qui définit leur régime. Ce sont des contrat d'usage courant.

Titre I: La vente

-La vente est définit par les articles 748 à 620 du DOC.

-A travers un contrat de vente le propriétaire d'une chose transfert sa propriété à l'acheteur contre le paiment d'un prix.

-Il doit porter sur une chose (corporelle/incorporelle, mobilière/immobilière.

-C'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, translatif et consensuel.

Chapitre 1: Formation du contrat de vente:

Section 1: Avant contrat:

A- Promesse de vente

Promesse unilatérale de vente :

-Le promettant s'engage à vendre au profit du bénéficiaire, libre de contracter ou pas, pendant délai déterminé.

-Le promettant ne peut vendre pendant ce délai, au risque de payer des DI.

-La promesse est annulée par l'expiration du délai, ou le levé du droit d'option par le bénéficiaire.

-En cas de silence sans délai, Le promettant peut béneficier d'une indemnisation d'immobilisation du bien.

Promesse synallagmatique de vente:

-Connu sous le nom de compromis de vente, c'est une promesse de vente à engagement réciproque. C'est un moyen de réserver et préparer le contrat de vente par les parties pendant un délai déterminé.

B- Pacte de préference:

-Le promettant s'engage de faire une proposition au bénéficiaire selon un ordre de préference s' il déciderai de vendre.

-C'est une obligation de ne pas faire.

Section 2: Echange du consentement:

-Accord des parties/ Capacité/ Absence des vices du consentement.

A-Limites à la liberté de vendre et d'acheter:

Incapacités spéciales:

-Elle frappe les pères qui gérent les biens de leurs enfants/syndics de faillite/limitations relatives à la fonction de la personne/tuteurs et curateurs, et liquidateurs de sociétés. ART 480.

Vente pendant la dernière maladie:

-Il s'agit de la vente précédant la mort du propriétaire. Si elle est faite à un héritier elle n'est valable que si elle est approuvée par les autres héritiers. Si elle est faite à un non héritie, elle n'est valable jusqu'a concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession après paiment des dettes et des frais funéraires.

B- Protection du consentement:

Droit à l'information (prix, caractèristiques, conditions, clauses limitatives...etc)

Devoir de réflexion ( délai de réflexion à propos de la vente/achat de 15 jours)

Droit de rétractation ( période pendant laquelle il est possible de rennoncer à l'achat).

Section 3: Chose objet du contrat de vente

-Pour que la vente soit valable elle doit être une chose appropriée, dans le commerce, existance, licite, déterminée et déterminable.

Section 4: Le prix:

-Il doit être déterminé immédiatement chiffré, ou détérminable après estimation du prix.

-Il doit être réel et sérieux, juste et voulu par les parties, et non dérisoire ou lésionnaire.

- La vente au prix symbollique est exposée à la nullité en principe.

- La lésion donne récision au contrat si elle est causée par un dol ou si la partie lésée est mineure ou incapable. L'action en lésion est réservée au vendeur, en vente immobilière dans un délai de moins de 2 ans à partir de la publication à la concervation d'hypothèque.

Chapitre 2: Effets du contrat de vente:

-Transfert de la propriété et du risque à l'acheteur même avant la délivrance/ livraison de la chose.

Section 1: Obligation du vendeur:

Obligation de livraison art 549, Ex: délivrance en cas de vente immobilière art 499, 499, 511.

Obligation de garantie contre l'éviction et les vices cachés empêchant l'usage, ces vices doivent être non apparents, antérieurs à la conclusion de la vente, ou concomitants au transfert du risque pour que la garantie puisse être invoquée.

L'acquéreur constatant qu'un vice affecte la chose doit exercer une action en garantie dans le délai de 30 j (et d'un délai d'un an pour la vente immobilière) sauf autre stipulation.

Cette action en garantie peut être:

Une action rédhibitoire (restitution du fond et demande de remboursement du prix et frais).

Une action estimatoire (conservation de la chose et obtention d'une diminution du prix).

Section 2: Obligations de l'acheteur:

Obligation de paiment à la date et manière convenue par le contrat, art 577.

-Le vendeur peut exercer un droit de revendication (pour les choses mobilières ou incorporées aux choses immobilières) dans un délai de 15j à partir de la remise de la chose s'il ne se fait pas payer.

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