Contrats spéciaux
Cours : Contrats spéciaux. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar megaya • 23 Novembre 2015 • Cours • 1 231 Mots (5 Pages) • 677 Vues
Contrat d’entreprise | Contrat de dépôt | Contrat de vente | |
Article 1710 | Article 1715 | Article 1582 | |
Conditions de formation |
Une prestation licite (article 6, article 1128), possible (nullité ou responsabilité contractuelle) et en partie déterminée (respect article 1108) Une rémunération fixée par les parties ou par le juge, révision des honoraires possible (1946) si disproportionné ou si mauvaise exécution ou inexécution du contrat |
Il faut rechercher si la garde de la chose a été voulue par les parties
Article 1924 : régime spécial concernant la preuve si dépôt libre >1500€ et pas d’écrit Pour les dépôts libres de moins de 1500€ et les dépôts nécessaires, la preuve est libre 2009 : Le prix n’est pas un caractère essentiel puisque le dépôt est essentiellement gratuit donc il peut être indéterminé 1979 : le prix fixé par les parties ne peut pas être révisé par un juge, le coût de la garde étant prévisible |
(voir tableau ci-dessous)
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Effets | Transfert de propriété :
Transfert des risques :
Pas d’exonération même en cas de force majeure
Exonération possible si preuve absence de faute ou force majeure | Pas de transfert de propriété Pour les risques, c’est au dépositaire de prouver que les dommages subis par la chose pendant le dépôt ne sont pas dus à son propre fait (obligation de moyen renforcé pour la conservation, obligation de résultat pour la restitution) | |
Obligations respectives | Entrepreneur :
Maitre de l’ouvrage :
Débiteur peut utiliser voie d’exécution en cas de défaut de paiement (Sauf cas d’exception d’inexécution)
| Dépositaire :
→ Obligation de moyen renforcée (prouver force majeure ou absence de faute). L’appréciation de la faute est plus sévère si le contrat est onéreux. 2012 : la force majeure est toujours exonératoire Pas d’usage de la chose et prodigation des soins nécessaires (article 1927 : comme si la chose lui appartenait)
→ Obligation de résultat qui pèse sur le dépositaire est ses héritiers Ad mutum, au déposant ou responsable légal. Sauf convention contraire, elle se fait au lieu de dépôt. Déposant :
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Contrat d’entreprise | Contrat de vente | Contrat de dépôt | Contrat de mandat |
Critère de distinction en matière mobilière :
Critère de distinction en matière immobilière :
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La qualification devrait être de contrat d’entreprise mais la jurisprudence a tendance à qualifier de manière mixte.
Critère de distinction : la prestation est relative à un travail de modification ou de réparation (contrat d’entreprise) ou uniquement de conservation (contrat de mandat)
Critère de distinction : rechercher l’intention des parties de conclure un contrat de dépôt ou non, admission de la coexistence des deux contrats. 1998 : admission de la clause exonératoire de responsabilité en cas de panneau visible | Critère de distinction :
Cela sert à déterminer au sein du même contrat ce qui relève du contrat de mandat et ce qui relève du contrat d’entreprise Possibilité de qualification mixte |
Offre : pas de définition du Code, elle doit être précise, ferme et dépourvue d’équivoque | ||
Le pollicitant retire son offre avant la fin du délai (ou avant un délai raisonnable) | 1968 : le pollicitant doit maintenir son offre pendant la durée du délai prévu | |
2014 | Le pollicitant décède avant la fin du délai | L’offre ne devient pas caduque et est transmise à ses héritiers |
Le pollicitant décède et l’offre ne comportait pas de délai | L’offre devient caduque |
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