Contrats spéciaux

Contrat d’entreprise

Contrat de dépôt

Contrat de vente

Article 1710

Article 1715

Article 1582

Conditions de formation

• Consentement (article 1710)
• Obligation de faire (article 1710)
• Principe de rémunération (pas besoin de déterminer le prix : 1993, 2000)
• Pas de représentation (1968)
• Liberté dans l’exécution de la prestation

Une prestation licite (article 6, article 1128), possible (nullité ou responsabilité contractuelle) et en partie déterminée (respect article 1108)

Une rémunération fixée par les parties ou par le juge, révision des honoraires possible (1946) si disproportionné ou si mauvaise exécution ou inexécution du contrat

• Remise de la chose (article 1919) + Consentement (article 1108)

Il faut rechercher si la garde de la chose a été voulue par les parties

• Garde de la chose (avec conservation) (article 1715)
• Restitution de la chose (article 1715)

Article 1924 : régime spécial concernant la preuve si dépôt libre >1500€ et pas d’écrit

Pour les dépôts libres de moins de 1500€ et les dépôts nécessaires, la preuve est libre

2009 : Le prix n’est pas un caractère essentiel puisque le dépôt est essentiellement gratuit donc il peut être indéterminé

1979 : le prix fixé par les parties ne peut pas être révisé par un juge, le coût de la garde étant prévisible

• Consentement

(voir tableau ci-dessous)

• La chose
• Le prix doit être déterminé

Effets

Transfert de propriété :

• Réception (mobilier) si pas de volonté des parties
• Accession donc progressif (immobilier) sauf convention contraire

Transfert des risques :

• Jusqu’à réception ou mise en demeure si l’entrepreneur fournit la matière (1788, mobilier et immobilier)

Pas d’exonération même en cas de force majeure

• Que si il y a faute si l’entrepreneur ne fournit pas la matière

Exonération possible si preuve absence de faute ou force majeure

Pas de transfert de propriété

Pour les risques, c’est au dépositaire de prouver que les dommages subis par la chose pendant le dépôt ne sont pas dus à son propre fait (obligation de moyen renforcé pour la conservation, obligation de résultat pour la restitution)

Obligations respectives

Entrepreneur :

• Exécution du travail convenu dans un délai convenu (à défaut 30 jours pour un travail matériel) et respect des usages et normes techniques

• Obligation de résultat ou de moyen (matériel/intellectuel) ou utilisation de l’aléa en cas de difficulté à classer

• Obligation d’information

• Obligation de sécurité (obligation de résultat)

• Refus d’exécution : article 1142 dommages et intérêts

Maitre de l’ouvrage :

• Paiement du prix sinon article 1153 mise en demeure avec DI moratoires

Débiteur peut utiliser voie d’exécution en cas de défaut de paiement

(Sauf cas d’exception d’inexécution)

• Réception (1792) de l’ouvrage contradictoire qui peut être expresse, tacite ou judiciaire

Dépositaire :

• Obligation de conservation de la chose

→ Obligation de moyen renforcée (prouver force majeure ou absence de faute). L’appréciation de la faute est plus sévère si le contrat est onéreux.

2012 : la force majeure est toujours exonératoire

Pas d’usage de la chose et prodigation des soins nécessaires (article 1927 : comme si la chose lui appartenait)

• Obligation de restitution de la chose

→ Obligation de résultat qui pèse sur le dépositaire est ses héritiers

Ad mutum, au déposant ou responsable légal. Sauf convention contraire, elle se fait au lieu de dépôt.

Déposant :

• Paiement du dépositaire si c’est un contrat onéreux
• Article 1947 : remboursement des sommes versées pour la conservation et l’entretien et des éventuelles pertes liées au dépôt

Contrat d’entreprise

Contrat de vente

Contrat de dépôt

Contrat de mandat

Critère de distinction en matière mobilière :

• Avant critères économiques et psychologiques devenus secondaires
• Critère de spécificité (1985, 1989)

Critère de distinction en matière immobilière :

• Application de la théorie de l’accession (article 551) : dès lors que l’immeuble est au maitre de l’ouvrage, contrat d’entreprise

• La chose est confiée pour qu’un travail soit effectué

La qualification devrait être de contrat d’entreprise mais la jurisprudence a tendance à qualifier de manière mixte.

• La chose confiée nécessite des soins

Critère de distinction : la prestation est relative à un travail de modification ou de réparation (contrat d’entreprise) ou uniquement de conservation (contrat de mandat)

• La chose est confiée sans être incluse dans le contrat projeté du contrat d’entreprise

Critère de distinction : rechercher l’intention des parties de conclure un contrat de dépôt ou non, admission de la coexistence des deux contrats.

1998 : admission de la clause exonératoire de responsabilité en cas de panneau visible

Critère de distinction :

• Avant c’était le prix mais avec la loi a ensuite admis que le contrat de mandat puisse être onéreux à titre exceptionnel (article 1986)

• Maintenant on recherche les obligations respectives des parties et si l’un est tenu des actes de l’autre

Cela sert à déterminer au sein du même contrat ce qui relève du contrat de mandat et ce qui relève du contrat d’entreprise

Possibilité de qualification mixte

Offre : pas de définition du Code, elle doit être précise, ferme et dépourvue d’équivoque

Le pollicitant retire son offre avant la fin du délai (ou avant un délai raisonnable)

1968 : le pollicitant doit maintenir son offre pendant la durée du délai prévu

2014

Le pollicitant décède avant la fin du délai

L’offre ne devient pas caduque et est transmise à ses héritiers

Le pollicitant décède et l’offre ne comportait pas de délai

L’offre devient caduque