Contrats étudiants

LES OBLIGATIONS

Les termes dette, engagement sont synonymes du mot « obligation ».

PARAGRAPHE 1 : NOTIONS GENERALES SUR LES OBLIGATIONS  

 CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS  

Les obligations peuvent être classées soit d’après leur objet, soit d’après leur source.

1° CLASSIFICATION FONDEE SUR L’OBJET DE L’OBLIGATION  

L’objet de l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier.

a) obligation de donner, de faire et de ne pas faire :

* obligation de donner : est celle qui réalise un transfert de propriété.  

* Obligation de faire : est celle qui contraint le débiteur à accomplir un travail au profit d’un créancier.

* Obligation de ne pas faire : est celle en vertu de laquelle le débiteur est tenu de s’abstenir de certains actes ; exemple : obligation de non concurrence qui oblige un vendeur d’un fonds de commerce à ne pas réinstaller un commerce similaire dans un rayon déterminé.

Cette classification est la seule que nous donne le code civil. Mais la doctrine nous donne une autre classification qui nous offre un plus grand intérêt pratique. Il s’agit :  

obligation de résultat et obligation de moyens (obligation déterminée et obligation générale de prudence et de diligence) :

Cette opposition traduit l’idée suivante :

Dans certains cas, l’objet de l’obligation est strictement précisé ; le débiteur est dans l’obligation d’atteindre un but précis.

Exemple : un transporteur s’engage à livrer à destination la chose qui lui a été confiée et à le faire à telle date.

Dans d’autres cas, le débiteur n’est tenu que d’employer les meilleurs moyens possibles afin d’arriver à un résultat. Il faut agir avec prudence et diligence.

2 ° CLASSIFICATION FONDEE SUR LA SOURCE DE L’OBLIGATION  

On appelle source d’une obligation le fait qui lui donne naissance.

Un emprunteur est tenu de rembourser le prêt qui lui a été consenti. La source de son obligation est le contrat qu’il avait conclu avec son prêteur.

Un automobiliste est tenu d’indemniser le piéton qu’il a blessé. La source de son obligation est la faute qu’il a commise.

Dans le premier cas, la source de l’obligation est volontaire, dans le sens où le débiteur a exprimé sa volonté d’effectuer telle ou telle prestation. C’est une obligation conventionnelle.

Dans le deuxième cas, la source de l’obligation est légale. En effet, l’automobiliste ne fait qu’obéir à la loi qui l’oblige à indemniser la victime. C’est un engagement qui se forme sans convention.

PARAGRAPHE 2 : LES OBLIGATIONS VOLONTAIRES : LE CONTRAT

Le contrat est défini par l’article 54 du code civil comme «  une convention par laquelle une ou plusieurs personnes, s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »  

Le contrat est donc, une convention, c’est à dire qu’on est en présence d’une autonomie de volonté.

A) CLASSIFICATION DES CONTRATS

Vu la multitude de contrats que l’on peut rencontrer, le code civil nous offre une certaine classification.

 classification selon le code civil : en fonction de leur objet

• Il y a le contrat synallagmatique et contrat unilatéral.

Ce qui caractérise le premier, c’est la réciprocité des obligations qui en découlent.

Article 55 du code civil : «  le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants  s’obligent réciproquement les uns envers les autres. » 

Dans ce genre de contrat, chacune d’elles est créancière et débitrice.

Exemple : contrat de vente, de location , de travail…

Le contrat est unilatéral lorsqu’il ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une partie. Article 56 du code civil : «  il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces derniers, il n’y ait d’engagement ». Dans ce cas, une des parties est créancière, l’autre est débitrice.

• le contrat commutatif et contrat aléatoire :

Dans les contrats commutatifs, on connaît à l’avance l’étendue de ses obligations. Article 57, alinéa 1 du code civil : « il est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de qu’on fait pour elle ».

Exemple : le contrat de vente.

Un contrat est aléatoire, parce que la prestation à laquelle l’une des parties est obligée dépend dans son existence d’un événement incertain, d’un hasard, d’un aléa . Article 57, alinéa 2 du code civil : « lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain, le contrat est aléatoire ». 

Exemple : le contrat d’assurance contre l’incendie : l’assuré paye une prime, la compagnie ignore si elle aura à payer une indemnité. Exemple : le contrat de rente viagère.

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