Comprendre une décision de justice

Comprendre une décision de justice

Il existe 2 types de décisions rendus par la cours de cassation :

Structure de l’arrêt de rejet (ne donne pas raison au demandeur)

"Paragraphe 1 : Les faits (antérieurs au procès )

Paragraphe 2 : « fais grief » -> demandeur au pourvois, « à l’arrêt d’avoir décidé… » ->décision de la CA

Paragraphe 3 : « alors selon les moyens … » arguments du pourvois

Paragraphe 4 : « mais » + décision de la cours de cassation."

Structure arrêt de cassation :

"Paragraphe 1 : « VISA » (c’est la référence au texte de loi) « vue les articles… »

Paragraphe 2 : les faits

Paragraphe 3 : Solution de la cours d’appel ->+ arguments

Paragraphe 4 : « quel statuant ainsi alors que … » -> Décision CA"

7 étapes de l’analyse de décision

Présentation de la décision

Présentation des parties devant la Cours de cassation

Présentation des faits antérieurs au procès

Rappel de la procédure

Arguments des parties

Les arguments du demandeur au pourvois

Les arguments du défendeur au pourvois

Problème juridique (question de droit qui a été posée à la cours de cassation )

Solution de la cours de cassation

Présenter le dispositif (rejette ou casse)

Exposer les motifs (réponse quelle donne au problème juridique)

Exemple

1. l’arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 18 février 2016 est relatif à la qualification du contrat entre une boite production et les participants du jeu télé

2. Demandeur au pourvois : la prod du jeu télé

Défendeur au pourvois : monsieur XY et A participants au jeu télévisé

3. En l’espèce 3 individus ont signés un contrat avec la prod pour participer a la saison, 10 de Koh Lanta. Après le tournage ils ont assignés la prod en demandant la reconnaissance de leur qualité de salarié

4.

1° en premiere instance :

Juridiction compétante : conseil des prud’hommes

Demandeur : les participants

Défendeurs la prod ALP

Décision du conseil des prud’hommes : reconnais la qualité de salariés

2° en 2nd instance

Juridiction

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