Commentaire de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973

Commentaire d’arrêt :

        Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, alors réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur l’acquisition de la personnalité juridique pour un nourrisson et ainsi sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec le décès du nourrisson mort-né.

        Le 29 juillet 1995, un homme, conduisant sous l’emprise de l’alcool, a heurté le véhicule d’une femme enceinte de six mois. Le choc de la collision entre les deux véhicules a provoqué des blessures au nourrisson et à sa mère, si bien que la femme a perdu son enfant.

        La Cour d’Appel de Metz a condamné le conducteur pour blessures involontaires portées à la mère avec circonstances aggravantes. Toutefois, l’homme fut relaxé quant à l’homicide involontaire de l’enfant à naître.

        La femme a alors formé un pourvoi en cassation car la Cour d’Appel aurait ajouté une condition à l’article 221-6 du Code pénal en limitant la portée de ce texte à l’enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. De plus, cette dernière aurait aussi violé les article 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale quant au délit d’homicide involontaire.

        Le nourrisson mort-né disposait-il d’une personnalité juridique faisant alors de lui un nourrisson viable ? Ainsi, la Cour d’appel de Metz a-t-elle fait la bonne interprétation ?

        La Cour de cassation rejette le pourvoi car elle considère, qu’en matière pénale, il est nécessaire d’imposer une interprétation stricte de la loi pénale, ainsi en application stricte de l’article 221-6 du Code pénal, le nourrisson mort-né n’est pas considéré comme viable, ainsi il ne dispose pas de personnalité juridique et l’homme n’est donc pas coupable d’homicide involontaire.

1. Une absence de personnalité juridique

1. Le statut juridique du fœtus
2. L’enfant à naître, un statut insuffisant

1. Une absence d’homicide involontaire

1. Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale
2. Une décision controversée

Valeur → La décision est-elle logique et conforme ?

Portée → Les décisions qu’elle a provoquées après

Sens → Pourquoi et comment la décision est-elle rendue ?

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé la décision prise par la Cour d’appel de Metz qui avait condamné l’homme pour blessures involontaires portées à la mère avec circonstances aggravantes et qui a relaxé l’homme du chef d’atteinte involontaire à la vie du fœtus. Le texte utilisé, c’est-à-dire l’article 221-6 du Code pénal, ne porte que sur les cas d’enfants nés, « dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré ».

Ainsi, l’enfant de la femme n’ayant jamais vu le jour, le juge ne pouvait appliquer la législation française des personnes vivantes sur le fœtus. Le statut d’enfant à naître apparait alors comme un simple titre dénué d’utilité.

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