Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.

Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.

L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. 

Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. Il a désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1 er mars 1980, et sa veuve Mme Segers a mis au monde des jumeaux le 24 mai 1980. La compagnie d’assurances lui a réglé une somme de 522 300 F mais a refusé de tenir compte des deux enfants qui n’étaient pas nés au moment du décès de son mari. Madame Segers a alors demandé à la société Euravie un versement de la somme complémentaire. 

La procédure était qu’en première instance, Mme Segers a assigné la société Euravie devant un Tribunal de grande instance. Les faits rapportés dans l’arrêt commenté ne permettent pas de distinguer le sens de la décision rendue. L’une des parties a alors interjeté appel. La Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 24 mai 1984. Elle a rejeté la demande de Mme Segers et jugé que les enfants conçus mais non nés au jour de la réalisation du risque ne peuvent être pris en compte pour le calcul du capital. Mme Segers s’est alors pourvue en cassation. 

Ainsi le problème de droit est le suivant :  Peut-on avoir la personnalité juridique même quand un enfant n'est pas né c'est-a-dire quand il est encore dans le ventre de sa mère ?

Afin de répondre à cette question qui nous ai posé, nous pouvons d'une part étudier l’acquisition de la personnalité juridique ( I ). Puis, nous examinerons le statut spécifique du fœtus ( II ).

I ) L'acquisition de la personnalité juridique

La personnalité juridique est un principe important et utile à chaque personne vivant dans cette société. Nous pouvons, tout d'abord, nous intéresser a l'acquisition avec la naissance d'un être vivant et de sa viabilité( A ). Puis nous pourrons parler de l'exception du principe «  infans conseptus » ( B ).

A ) L'acquisition de la personnalité juridique avec la naissance d'un être vivant et de sa viabilité

Le principe de la personnalité juridique est l'acquisition de cette personnalité à la naissance. Donc, les êtres humains acquièrent la personnalité à leurs naissances . Néanmoins, elle doit obéir à deux conditions qui sont une naissance en vie et une naissance viable.

( 1 ) Le critère de la viabilité était à l’origine une condition de traditionnelle définie comme « l’aptitude naturelle à vivre ». Aujourd’hui, elle est devenue un critère technique grâce au développement des progrès en matière de la médecine. Ainsi, l'organisation mondiale de la santé fixe deux seuils de viabilité au choix qui sont, d'une part, qu'il faut une durée de gestation d'au moins vingt-deux semaines d'aménorrhée et , d'autres parts, un poids minimal de 500 grammes.

( 2 ) Le critère de la naissance en vie est constatée grâce à la respiration de l'enfant. Dès que celui-ci né et qu'il respire, alors cet enfant rempli la première condition.

B ) L'exception : le principe «  infans conseptus  »

Il existe une exception au principe de la personnalité juridique. En effet, nous avons vu que

ce principe reposait sur deux principes qui sont la fiabilité et la vie à la naissance. Or, l'adage «  infans conceptus  » est le principe d'exception. Le principe d’acquisition de la personnalité juridique à la naissance peut être cependant atténué par cette notion d'« infans conceptus » qui signifie

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