Commentaire d'arrêt 1er cham civ, 3 avril 2002

Séance 4 : Les vices du consentement

commentaire d’arrêt 1ere cham civ, 3 avril 2002

        L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 illustre de ce qu’est la violence économique. À travers cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose une définition de la notion de violence économique.

        Une rédactrice salariée d’une société reconnaît, dans le cadre de son contrat de travail et à titre onéreux le 21 juin 1984, la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un ouvrage. La société licenciera la salariée en 1996.

        Cette dernière assignait la société, en 1997, en nullité de la cession pour cause de violence ayant vicié son consentement interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privée.

        À la suite d’un jugement de première instance, dont le présent arrêt demeure taisant, une partie interjette appel devant la Cour d’appel de Paris.

        La Cour d’appel de Paris par un arrêt du 12 janvier 2000 déclare qu’il y a bien eu vice du consentement. En effet, le statut salarial plaçait la salariée en situation de dépendance économique, ce qui la contraignait à accepter la convention sans possibilité de modifier les termes qu’elle estimait contraires à ses intérêts tant personnels qu’aux dispositions protectrices des droits d’auteurs. À cet égard, le refus de la salariée aurait forcément fragilisé sa situation due au risque réel de licenciement.
        Ainsi la Cour d’appel a estimé que la crainte de la salariée de perdre son emploi, si celle-ci s’opposait au contrat proposé par la société, avait influencé son consentement.

        Une des parties ce pourvoi en cassation.

        Il est demandé à la Cour de cassation si une dépendance économique était de nature a vicié le consentement d’un salarié

        La Cour de cassation, casse et annule la décision de la Cour d’appel de Paris et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles.
        Dans son arrêt du 3 avril 2002, la Cour de cassation, avait affirmé que seule une exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, qui menacerait directement les intérêts légitimes d’une partie, serait de nature violente et viendrait à vicier le consentement. Ce qui, en l’espèce, n’était pas le cas. Ainsi a travers cet arrêt, la Cour de cassation pose une définition de ce qu’est la violence économique.

        La Cour de cassation, montre que la dépendance économique est l’une des conditions nécessaire à la formation de la violence économique (I), mais cette dernière doit, pour être recevable, être complétée par l’apport de preuve d’une exploitation abusive de cette situation de dépendance économique (II).

I. La notion de la violence économique due à une situation de dépendance  économique.

        La Cour de cassation avait dans un premier temps apporté une définition de la notion de violence (A) pour ensuite déclarer qu’une dépendance économique était  insuffisante pour caractériser un vice de consentement du à la violence (B). 

A. La difficulté rencontrée pour définir la notion de violence

        La notion de violence est un vice de consentement consacré par l’ancien article 1112 du Code civil. Cet article disposait qu’« Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
        On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. »
Ainsi la notion de violence devait résulter d’un sentiment de crainte ressenti par une personne raisonnable. Le consentement est donc vicié par la violence s'il n’a pas été donné librement.

        Cet article, en son deuxième alinéa, fait une application in concreto de la violence.

        Dans son arrêt, la Cour de cassation, définit la notion de violence comme résultant d’une exploitation abusive d’une situation de dépendance économique. Elle semblait alors faire une application in abstracto, en ne prenant pas en considération  le ressentit de la personne dont la violence est subit, mais l’influence qu’a eu cette violence sur la personne.
        Ainsi une dépendance économique n’est pas, selon la Cour de nature suffisamment violente pour vicier un consentement.

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