Commentaire d'arret methode mousseron chambre sociale 17 decembre 2004

COMMENTAIRE D'ARRET : Chambre sociale , 17 Décembre 2004 n°03-40008

I-Analyse

A) Les faits :

Les faits matériels:

2. Les faits judiciaires :

A une date inconnue , Monsieur X, demandeur , assigne en justice , son employeur, la société SAMSE devant le conseil de prud'homme, pour obtenir l'annulation de la clause de non concurrence, convenue le 4 mars 1996.

A une date inconnue le conseil de prud'homme, rend un jugement inconnue.

A une date inconnue la partie mécontente interjette appel.

Le 5 Novembre 2002, La cours d'appel de Chambéry rend un jugement en faveur de Monsieur X, et annule la clause de non concurrence convenue le 4 mars 1996, sur le fondement d'un revirement de jurisprudence du 10 juillet 2002.

A une date inconnue, la société SAMSE forme un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le 17 Décembre 2004, la chambre sociale de la cour de Cassation rejette le pourvoi, et condamne la société SAMSE aux dépens.

B-Le problème de droit :

les prétentions des parties:

2) L'énoncé du problème de droit :

Un revirement de jurisprudence est il applicable sur des actes concluent antérieurement a celui-ci, c'est a dire rétroactivement ?

C-La solution de droit :

A cette interrogation , la chambre sociale de la cour de Cassation a répondu :

" Mais attendu que l'exigence d'une contrepartie financière a la clause de non concurrence répond a l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ; que, loin de violer les textes visés par le moyen et notamment l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , la cour d'appel en a au contraire fait une exacte application en décidant que cette exigence était d'application immédiate; que le moyen n'est pas fondé.

II- Le commentaire de la solution :

Comprendre la solution

En elle-même :

a)Par l'analyse :

Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.

rétroactivité : Caractère d'un acte ou d'un fait produisant ses effets dans le passé, a une date antérieure a son accomplissement ou a sa survenance (ainsi rétroactivité d'un jugement , d'une condition) La rétroactivité est parfois provoquée par les parties et décidée par le juge.

Libertés fondamentales : Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits essentiels pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large.

contrat de travail : Convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition et sous la subordination d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire.

b) Par la synthèse :

La contrepartie financière a la clause de non concurrence, établie dans un contrat de travail, est une condition obligatoire a la validité de cette dernière car elle permet d'assurer la sauvegarde de la liberté fondamentales d'exercer une activité professionnelle. Toute clause de non concurrence, dépourvue de contrepartie financière, peut engendrer sa nullité.

2)Par rapport au passé:

législation antérieure : -article 1er du code civil : Ord n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

-article 2 em du Code Civil promulgué le 15 Mars 1803.

-article 1134 du Code Civil promulgué le 17 Février 1804.

jurisprudence antérieure : - sur le fait que la liberté d'exercer une activité professionnel est une liberté fondamentale, Civ 1re, 22 Novembre 1983.

- sur la portée de l'application immédiate par un juge du fond d'une règles résultant d'un revirement de jurisprudence : Civ 2em , 8 Juillet 2004.

3)Par rapport au futur:

Législation future : -Article 1134 , reforme du 25 Février 2015 , portant sur le droit des contrats.

Jurisprudence future: -Arrêt du 25 Mai 2005, Dés lors

...