Commentaire d'arrêt chambres réunies 24 avril 1862

Commentaire Chambres réunies 24 avril 1862

        La citation « En mariage trompe qui peut » de Loysel démontre qu’un mariage peut être annulé que pour erreur ou violence mais pas pour dol, la séduction ne se parant pas toujours des atours de la vérité. Il en est de même pour l’arrêt Berthon.

        Il s’agit d’un arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 24 avril 1862 et portant sur une demande en nullité du mariage.

        En l’espèce, une jeune femme épouse un homme et découvre par la suite que son époux est un ancien bagnard. Estimant qu’elle n’aurait jamais accepté de se marier si elle l’avais su, elle entame une procédure en nullité.

        Déboutée de sa demande en 1ère instance, elle interjette appel. Cependant la Cour d’Appel rend un arrêt confirmatif. L’épouse se voit donc obligée de former un pourvoi en cassation

        La Cour d’appel motive sa décision en restreignant l’erreur sur la personne de l’article 180 à une substitution d’un époux par un étranger lors de la cérémonie ou encore à un mensonge sur l’identité propre de la personne.

        Ainsi la question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si l’ignorance d’une épouse d’un événement de la vie de son conjoint antérieur au mariage peut justifier une action en nullité

        La Cour de cassation répond par la négative. En effet elle confirme les arguments de la Cour d’Appel qui avait estimé que la nullité ne pouvait pas porter sur des erreurs sur les conditions ou qualités de la personne, et ajoute que la déchéance de nationalité de l’époux dû à son crime ne constituait pas en soi un empêchement au mariage ou encore une cause de nullité.

1. Une application stricte et restrictive de la loi

        A) Une exclusion totale de marge d’interprétation

        B) Un rejet motivé par une nécessité pratique (éviter que nullité soit plan B comme pas de divorce possible)

1. Une affaire victime de son époque

        A) Une impossibilité de divorcer contraire à la liberté matrimoniale (divorce rétablit uniquement en 1884, forcés à rester mariés)

        B) Une décision obsolète (1975 nullité élargie à « ou sur ses qualités essentielles » + la nullité a été accordé ensuite pour un mari qui avait qu’il avait divorcé avant en 1998 et quand défaut d’aptitude à avoir des relations sexuelles normales en 2001)

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