Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.

DROIT DES OBLIGATIONS TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT : L’ERREUR, LE DOL ET LA VIOLENCE

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.

Robert-Joseph Pothier dans la Première partie de son traité des obligations considère que « l’erreur annule la convention non seulement lorsqu’elle tombe sur la chose même, mais lorsqu’elle tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eu principalement en vue, et qui fait la substance de cette chose ». L’ordonnance de 2016 qui consacre le principe d’erreur sur la substance de la chose retient que l’erreur ne constitue pas un vice du consentement lorsqu’elle porte sur la valeur de la chose ou sur les motifs.

En l’espèce, des acquéreurs de quirats d’un bateau en vue de leur défiscalisation, se voient refuser par l’administration fiscale le bénéfice de la réduction d’impôt qu’ils escomptaient de l’opération. Les acquéreurs assignent donc les vendeurs en annulation de la vente et en indemnisation du préjudice subi en soutenant que « leur consentement avait été surpris par erreur ».

Après une première cassation en date du 14 avril 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé les parties au litige devant la Cour d’appel de Paris ; qui dans un arrêt du 15 mai 2018, déboute les acquéreurs de leurs demandes. En effet, il ressort du pourvoi que la Cour d’appel n’a pas constaté l’existence de manœuvres dolosives imputables aux vendeurs des quirats n’est pas caractérisée. Les acquéreurs forment alors un second pourvoi en cassation.

La question de droit soumise à la Cour se posait donc en ces termes : l’économie fiscale recherchée par un acquéreur d’un bien constitue-t-elle une qualité substantielle du bien pouvant entrainer la nullité du contrat ?

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et répond de la positive. La Cour accueille les demandeurs au pourvoi dans leurs demandes, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel pour manque de base légale, et impose une médiation aux parties. Dans son arrêt du 22 juin 2022 que l’on pourrait qualifier de revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient qu’ « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'éligibilité des quirats au dispositif de défiscalisation en cause ne constituait pas une qualité substantielle du bien vendu, convenue par les parties et en considération de laquelle elles avaient contracté, de sorte que, dès lors qu'il aurait été exclu, avant même la conclusion du contrat, que ce bien permît d'obtenir l'avantage fiscal escompté, le consentement de M. et Mme [P] aurait été donné par erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »

Par ailleurs, il ne sera pas pertinent en l’espèce d’évoquer la réponse de la Cour vis-à-vis du moyen inopérant des demandeurs, en ce qu’il demande au défendeur de réparer le préjudice de jouissance subi par le refus de la défiscalisation des quirats.

Ainsi, il ressort de cette décision que dans le cadre d’une acquisition d’un bien, la recherche d’une économie fiscale peut rentrer dans le champ contractuel (I), et entrainer la nullité du contrat pour erreur sur la substance (II).

I. La reconnaissance de la recherche d’une économie fiscale comme qualité substantielle d’un contrat

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient un critère subjectif de l’erreur en s’appuyant sur la substance du contrat (A) et reconnait la recherche d’une économie fiscale comme étant une qualité essentielle à ce dernier (B).

A. Une conception objective et subjective de l’erreur

Dans cet arrêt, les demandeurs au pourvoi souhaitaient obtenir la nullité d’un contrat en soutenant que leur consentement a été vicié. En effet, ils ont contracté en vue d’une économie fiscale qui finalement, n’a pas pu leur être consentie. A cette fin, les requérants se fondaient sur l’article 1109 du code civil relatif au vice de consentement.

Dans sa réponse, la Cour vise également les articles 1108 et 1110, l’article 1110 venant préciser le champ d’application de l’erreur. En effet, il dispose (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016) que : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. »

C’est ainsi une conception objective de l’erreur qui vient à dire que la substance est la matière dont elle est faite.

Il existe toutefois une autre conception, la conception subjective. Cette dernière doit son origine à Pothier et retient que « la substance d’une chose est sa ou ses qualités qui étaient essentielles pour celui qui s’engage ». C’est cette conception de l’erreur qui sera consacrée par l’ordonnance de 2016. Le contrat ayant été conclu en 1996, la Cour de cassation, en vertu de la survie de la loi ancienne se basera sur les textes en vigueur avant l’ordonnance. Toutefois, la jurisprudence même avant l’ordonnance, à privilégier un mélange des deux conceptions qui en pratique peuvent aboutir à des résultats identiques.

Ainsi, la difficulté est pour le demandeur de prouver que tel aspect du contrat est pour lui une qualité substantielle de ce dernier, qui en cas d’erreur entrainerait la nullité du contrat.

En l’espèce, les demandeurs au pourvoi soutenaient que leur consentement avait été « surpris par erreur » dès lors qu’ils ont contracté en vue de cette défiscalisation. De ce fait, la Cour de cassation admet de ce fait l’entrée de l’économie fiscale dans le champ contractuel.

B. L’entrée de la défiscalisation dans le champ contractuel

La Cour de cassation reconnait sur le fondement des articles 1108, 1109 et 1110, que « l'erreur qui tombe sur

...