Commentaire d'arrêt: CE sect., avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853

                                   Travaux dirigés de Droit public économique

                                                          Séance  7 : Commentaire d’arrêt

                                   CE sect., avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853

                                                                    Traité du sujet

Les aides d’Etat constituent probablement l’un des  domaines les plus conflictuels  du droit applicable à la présence publique dans l’économie. Comme l’a très  justement mentionné Mr M. de Béchillon dans  « les Aides d’Etat, concurrences» : « le principe d’une forte tension est inscrit au cœur même du droit des aides d’État ». En effet les juges nationaux et communautaires se retrouvent souvent  au centre des conflits que génère le contrôle des aides d’État.  Et, lorsqu’une aide d’Etat s’avère illégale, le juge national n'est pas tenu d'ordonner la restitution de l'intégralité du montant de l'aide si l'aide est déclarée compatible sans avoir été notifiée à la commission.  En illustre cet arrêt  du 22 juillet 2015 rendu  par le Conseil d’Etat ;

En l’espèce, dans une décision du 28 mai 2014, Vent de colère, n° 324852, le juge administratif (national) avait préalablement  jugé que le mécanisme mis en place par la loi qui consistait à ce  que le surcoût  de la production éolienne (qui avait un cout plus élevé que la valeur du marché) subi par EDF et les autres distributeurs et qui serait compensé par une « contribution au service public de l’électricité », à la charge de l’ensemble des usagers avait la nature d’une aide d’État ; que  cette aide n’ayant pas été notifiée à la Commission européenne, qu’elle était par conséquent  illégale.

 Le juge administratif avait  donc annulé l’arrêté ayant obligé EDF à acheter l’électricité éolienne produite à cet effet. Conséquence, des consommateurs  en ont estimé que la  « contribution au service public de l’électricité »  devait leur être retournée ou remboursée. Cette question a été renvoyée au Conseil d’État par la cour administrative d’appel de Paris (CE, 22 juillet 2015, société Praxair, n° 388853) qui a jugé qu’il n’était pas « forcement question de restitution parce qu’il y’a illégalité »

 Pour ce faire, le Conseil d’État commence par rappeler que sa décision de 2014 signifie que l’obligation d’achat d’une électricité trop chère a la nature d’aide d’État. Mais il précise immédiatement que la commission européenne, par une décision du 27 mars 2014 a déclaré cette aide compatible avec les traités européens. Il  décide également que la contribution payée par les usagers ne peut leur être remboursée qu’à la condition qu’elle fasse « partie intégrante » de l’aide d’État. Cette condition signifie qu’il doit exister un lien étroit entre la contribution et l’aide d’État, à savoir un lien « d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci ».  cependant,  juge le Conseil d’État, ce n’est pas le cas en l’espèce.

Pour ce faire, il met l’accent sur les critères permettant de définir la notion de « partie intégrante » qui résultent de l’arrêt de la CJUE, du 22 décembre 2008 Société Régie Networks (Aff. 333/07) qu’il cite, dans une illustration bienvenue du dialogue des juges nationaux et communautaires.

En l’espèce en effet, les articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, les articles L. 314-1 et suivants du code de l’énergie, l’article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ne font pas dépendre l’aide d’État du produit de la contribution au service public de l’électricité. Et qu’en outre, la contribution ne couvre pas les charges  supplémentaires d’EDF et autres distributeurs.

Dès lors, la contribution n’est pas « partie intégrante » de l’aide d’État. Son illégalité n’implique pas le remboursement de la contribution.

La question qui se pose est de savoir si  une aide déclarée  illégale qui  s’inscrit dans un mécanisme financé par une taxe particulière vaut-elle que les assujettis demandent le remboursement des taxes acquittées ?

1. Le rappel bienvenu de la jurisprudence « Association vent de colère » de 2014 quant à l’illégalité d’une aide pour motif de non-notification à la commission  

Le conseil d’Etat  passe tout d’abord par une qualification pertinente de l’aide d’Etat dans sa jurisprudence «  Association Vent de colère » (A) puis  en a fait un  rappel de l’exposé des conditions  de  remboursement de l’aide d’Etat qui s’avère illégale (B)

1. La qualification pertinente de l’aide d’Etat dans la jurisprudence « Association Vent de colère »

D’entrée, le conseil d’Etat a rappelé sa décision n° 324852 du 28 mai 2014 par laquelle, statuant au contentieux,  il «  a jugé que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, et par l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, a le caractère d'une aide d'État ».  Ici, le juge administratif,  a en effet procédé au rappel selon lequel il a qualifié sans réserve que l’achat de l’électricité à un prix supérieur à sa valeur du marché est bel et bien une aide d’Etat. Dans le fond, un tel jugement est difficilement contestable tant est manifeste la différence de prix à l’achat et sa valeur du marché car, l’arrêté du 17 novembre 2008 « fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant ont institué un dispositif tarifaire de soutien à la production d’électricité à partir d’énergie éolienne ».  Ces arrêtés ont, plus précisément, pour objet d’obliger les opérateurs de distribution d’électricité à acheter l’électricité produite par les éoliennes à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité

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