Comment le droit administratif français peut-il assurer simultanément la puissance exécutive et la protection des libertés ?

Comment le droit administratif français peut-il assurer simultanément la puissance exécutive et la protection des libertés ?

Introduction :

Le droit administratif français constitue une des quatre branches du droit publique français. Il se base sur l’intégralité des règles qui concernent le rapport avec les particuliers et se base aussi sur le fonctionnement de l’administration. La puissance exécutive, autrement dit le pouvoir exécutif, ce défini en tant que pouvoir chargé de la définition des lois et de leur exécution.

Les libertés des personnes et des citoyens sont proclamées en France à partir de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789^[1]. On appelle "libertés publiques" l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat. Les libertés ne sont dites publiques que si l'Etat intervient pour les reconnaitre et les aménager, quel que soit l'objet de cette liberté.

Les libertés publiques sont donc une traduction dans le droit positif des Droits de l'homme et des droits fondamentaux

Le Préambule de la Constitution de 1958^[2], mentionne et consacre ce texte universellement connu relatif aux droits et libertés individuelles. La Constitution intègre donc et élargit le champ d’application de ces libertés tout en définissant le mécanisme de leur application dans le quotidien.

Les lois, les décrets et tous les autres actes législatifs contribuent au bon fonctionnement des relations entre l’Etat et la société ainsi qu’au champs d’application de ces libertés.

Pour que ces libertés soient garanties, il doit exister des procédures juridiques qui veillent à l'encontre des atteintes que les pouvoirs publics peuvent leur apporter. C’est justement le droit administratif, par les tribunaux administratifs, des cours d’appel administratives et du Conseil d’Etat qui, en cas de violation par l’Etat et des collectivités territoriales, se porte garant devant les personnes morales ou réelles.

Dans cette dissertation, nous allons nous poser la question de l’équilibre que le droit administratif doit créer entre puissance exécutive et protection des libertés à ce jour ? L’apport de la jurisprudence a été crucial pour répondre à cette question, sans sous-estimer l’apport de la doctrine composée d’éminents doyens qui ont éclaircit la voie.

Dans l’analyse de ce thème, nous allons analyser dans un premier temps l’origine de cette branche de droit (droit administratif) et au fur et à mesure son évolution qui est devenue de plus en plus importante en raison de la prolifération de actes administratifs (sous forme d’actes unilatéraux ou sous forme de contrats) et du cadre législatif de référence (national et international).

Dans la deuxième partie nous allons analyser cette évolution du droit administratif, encore en ébullition, qui reflète une volonté de la jurisprudence de conférer une protection de plus en plus élargie à ces libertés reconnues. L’élargissement des voies d’accès au recours administratifs attribuées aux demandeurs potentiels en est la preuve (accès allant bien au-delà de la simple violation d’un droit lésé et parfois même au-delà de l’intérêt à agir).

A. L’origine du droit administratifs : Les grands Arrêts jusqu’à la Constitution de 1958.

        (a)  La responsabilité étatique à travers les arrêts formateurs.

Le régime juridique de la responsabilité de la puissance publique est essentiellement l’effort la jurisprudence. En France, le Conseil d’Etat comme le Tribunal des conflits ont contribué de manière substantielle à la formation du droit administratif tel que nous le connaissons à ce jour. Le Conseil d’État, établit par l’article 52 de la Constitution de 1799^[3], est primordiale dans la conception juridique du droit administratif français car il a le rôle de la création de textes majeur et résoudre les contentieux liés à l’administration.  

Par le biais de nombreux arrêts, le système juridique français c’est développé et élargit.

L’un des premiers grands arrêts du droit administratif se nomme l’arrêt Blanco de 1873^[4]. Le contexte de cet arrêt est qu’une petite fille c’était faite renverser par un wagon de tabac qui appartenait à l’État. Le père voulait donc que l’État, en tant que propriétaire de la manufacture de tabac, soit déclaré responsable de cet accident afin de percevoir des dédommagements. Ce cas fut saisi par le Tribunal des conflits qui l’attribua au juge administratif.

Cet arrêt est primordial car, par la décision de rendre l’État responsable de cet accident, met fin à la longue tradition d’irresponsabilité de l’État en cas de méfait commis à l’encontre d’individu. Cet arrêt confère plus de libertés aux individus car il donne la possibilité aux citoyens plus de protection vis-à-vis de l’État car ils peuvent dorénavant le rendre responsable pour les torts commis.

A côté du principe de juridicité est introduit celui d’égalité.  La notion de faute est dépassée dans le sens que la responsabilité peut enclencher une action qui, tout en étant régulière, peut générer une inégalité. Est reconnue aussi la responsabilité personnelle des agents publics pour les dommages causes lors du déroulement de leurs fonctions publiques.

        (b) Les responsabilités des collectivités territoriales et des services publiques.

Plus tard, avec l’Arrêt Terrier de 1903^[5] s’opère pour la première fois l’unification entre la responsabilité de l’Etat et celle des collectivités territoriales. Le principe de la responsabilité de l’Etat du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des activités de service public est étendu aux autres organes administratifs dans le cadre d’un seul contentieux administratif.  La jurisprudence intervient de nouveau sur le fond en 1908 avec l’Arrêt Feutry^[6] qui proclame la responsabilité extra contractuelle. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques.

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