Code de Commerce

Contentieux constitutionnel

Le contexte dans lequel s’est développé le contentieux constitutionnel :
« Tout droit sécrète son juge » : le droit constitutionnel était un droit sans juge en raison de la
marginalité dans l’ordre juridique de la norme constitutionnelle en tant qu’acte d’organisation. La
vie constitutionnel et politique était régie par la science politique. Marginalité dans sa fonction de
garantie des DF.

Epoque de l’État légal = la principale source du droit en général (des libertés publiques) était la
loi. La loi pouvait donc souverainement repousser ou modifier les limites des libertés publiques.
Dans ces conditions la Constitution était une norme morte. G. Burdeau parlait de la « survivance
de la Constitution « , il n’y avait pas de garantie constitutionnelle, de juge constitutionnel, ni de
contentieux.

Le doyen Carbonnier expliquait que la véritable Constitution de la France était le Code Civil en ce
qu’il régissait efficacement les aspects des droits fondamentaux de la vie des citoyens grâce à un
juge civil.

À partir des années 70 s’est enclenchait en France un mouvement de développement d’une
jurisprudence constitutionnelle (+QPC). Au bout de 20 ans s’est répandue l’idée d’une véritable
résurrection du droit constitutionnel -> transition de l’État légal vers l’État de droit.
La jurisprudence constitutionnel étant amenée à connaître d’un nombre considérable de loi /
dispositions législatives ayant des objets très divers, le contentieux constitutionnel est passé d’une
branche spécialisée du droit public à une discipline carrefour à l’interface de toutes les autres
disciplines de droit public, de droit privé.

Ce contexte se caractérise donc par ce basculement des années 70 au détriment de la science
politique et en faveur du droit. Cette tension problématique a amené à faire triompher le droit sur
les exigences politiques.

Exemple : Burkini -> les arrêtés ont été invalidé car non-fondés en droit mais l’aspect juridique de
la question n’épuise pas le problème. C’est également un choix de société -> la logique politique
oblige à se poser certaines questions.

• La définition du contentieux constitutionnel :

On peut hésiter entre :

• Une définition large et empirique qui variera selon la Constitution concernée = l’ensemble des
  affaires dont est saisi un juge pour trancher une question de droit en vertu de la Constitution soit
  parce que ce juge statue sur habilitation constitutionnelle soit parce que ce juge tranchera la
  question de droit qui lui est soumise par application de la Constitution. Le contentieux
  constitutionnel demeure donc là un champ très vaste : les règles processuelles et le fond de la
  jurisprudence constitutionnelle. Le critère matériel est alors la qualité de la norme applicable.
• Mais on peut aussi soutenir que cette définition est trop large et qu’il faut en retenir une plus étroite en considérant qu’il faut retenir le critère de la nature spécifique du contentieux constitutionnel. À partir de cette affirmation peut dire que le noyau dur du contentieux est le contrôle de constitutionnalité.
  
  

Le contentieux constitutionnel a pour objet essentiel le contrôle de constitutionnel, ainsi quelle que soit la définition retenue il y a un point de consensus. Pour autant ces deux définitions ne se superposent pas exactement. Le contentieux constitutionnel est plus large que le contrôle de constitutionnalité : le CC s’est vu attribuer des compétences ce cadre puisqu’il est juge électoral, juge de la répartition des compétences (domaine de la loi / du règlement).

Introduction

1. L’enjeu du contrôle de constitutionnalité : la garantie de la suprématie de la Constitution

Cet enjeu tient tout entier à un dogme : la suprématie de la Constitution, qu’il s’agit par le contrôle
de constitutionnalité de rendre effective.

A/ Le principe de la suprématie constitutionnelle

Ce principe est clairement établit selon la nature des normes réputées subordonnées à la
Constitution. D’un coté c’est une suprématie discutée sur les normes juridiques externes (à l’OJ
national par leur origine). Tant dis que c’est une suprématie parfaitement établie vis à vis des
normes juridiques internes.

1) La suprématie discutée sur les normes externes

Il s’agit d’un débat théorique très ancien qui a été pratiquement tranché par la jurisprudence
française dans ses diverses branches.

a) Le débat théorique

Ce débat a été posé par Kelsen en 1926 dans son cours « les rapports de système entre l’OJ
interne et le DI public ». Ici, l’école du dualisme, considérant que l’OJ international et étatique sont radicalement séparés, étanches l’un à l’autre, ne nous intéressé pas beaucoup car si les 2 ordres sont étanches l’un à
l’autre alors aucun conflit entre les deux ne peut se poser.

Pour Kelsen, cette thèse dualiste, sous couvert d’être une école du droit international, est en
réalité une école de la négation du droit international. L’école du monisme postule a contrario l’imbrication entre les deux ordres en point de n’en constituer qu’un dans lequel se mêle des normes d’origines internationales.

Ces deux types de normes peuvent trouver à s’appliquer simultanément et l’hypothèse d’un conflit
entre les deux devient crédible (la Constitution est-elle la norme suprême?).

Il existe en réalité deux variantes du monisme :

• A primauté du droit international
• A primauté du droit interne (qui nécessite une clause de reconnaissance constitutionnelle)
  Kelsen considérait ces deux variantes comme tenables, pour lui il s’agissait d’un choix politique,
  idéologique.

Il est évident que les Constitution adhèrent lorsqu’elles ne font pas le choix du
dualisme (Allemagne). au monisme à primauté du droit interne.

Kelsen considérait qu’il fallait faire le choix du monisme à primauté du droit international car il
considérait que l’autre conduisait à l’affaiblissement et la ruine de la juridiction du DI.Si il dépend
de la Constitution de reconnaitre la validité du DI, elle peut l’invalider. De plus d’un État à un autre
l’étendue du DI ne sera pas la même.

b) Les solutions du droit positif

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