Cassation, 1ere chambre civile du 20 février 2001

Cass. Civ, 1ère, 20 février 2001, n°98-23471

I/ ANALYSE :

A/ LES FAITS :

1- LES FAITS MATERIELS :

- Le journal hebdomadaire « Paris-Match » a publié une photographie de Mme X, victime de l'attentat du 25 juillet 1995 à Paris à la station Saint-Michel du RER.

2- LES FAITS JUDICIAIRES :

- Jugement du tribunal de première instance inconnu.

- Mme X demandeur fait appel contre le journal hebdomadaire « Paris-Match » défendeur.

- Arrêt du 30 décembre 1998 par la Cour d'appel de Paris, accepte la demande de Mme X.

- L'hebdomadaire « Paris-Match » se pourvoit en cassation.

- La Cour de Cassation prit par la 1° chambre civile, en date du 20 février 2001, casse et annule l'arrêt rendu et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris mais autrement composée.

B/ PROBLEME DE DROIT :

1- PRENTENTIONS DES PARTIES :

Demandeur : Le journal hebdomadaire « Paris-Match »

- Demande l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel du 30 décembre 1998.

- Le jugement n'est pas valable.

- Pas d'atteinte à la dignité de la personne, légitimité du compte rendu de l’événement.

- Autorisation de la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, pas d'identification et liberté d'expression.

JURIDIQUEMENT : - Violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Défendeur :Mme X

- Refuse l'annulation de l'arrêt.

- Le jugement est valable.

-Non respect de la dignité de la personne humaine = publication illicite de la part de « Paris-Match »

- Droit à l'image et sans avoir demandé son autorisation

JURIDIQUEMENT : - Violation des articles 9 et 16 du Code Civil.

2- ENONCE DU PROBLEME DE DROIT :

La liberté d'expression peut-elle primer sur le droit à l'image d'un individu ?

C/ LA SOLUTION DE DROIT :

« Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la photographie était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; [...] »

II/ COMMENTAIRE DE LA SOLUTION :

A/ COMPRENDRE LA SOLUTION :

1- EN ELLE MEME :

a) PAR L'ANALYSE :

- Atteinte à la dignité de la personne : Manquement à la considération due à la personne humaine.

- Droit à l'image : Droit exclusif de chaque individu sur son image et l'utilisation qui en est faite.

Cet individu peut s'opposer (à sa fixation, conservation ou) à sa diffusion

publique sans son autorisation, sauf cas particuliers.

- Liberté d'expression : Tout individu a droit à la liberté d'opinion, de ses idées et de l'exprimer par

n'importe quel moyen d'expression que ce soit.

b) PAR LA SYNTHESE :

Puisque le journal n'a pas publié une photographie indécente, ni une photographie sur du sensationnel par rapport à l'événement qui est un attentat, ni qui va à l'encontre de la dignité de Mme X, ainsi la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt du 30 décembre 1998 de Paris pour cause de violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la Cour d'appel .

2- PAR RAPPORT AU PASSE :

Il n'y a pas eu de législation antérieure pour les article 9 et 16 du Code civil ainsi que pour l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il peut exister une jurisprudence antérieure, un arrêt de la Cour de Cassation par la 1° chambre civile, du 20 décembre 2000.

Elle traite également de la liberté d'expression de la presse ainsi que le droit à l'image avec le problème de dignité de la personne.

C'est aussi sur la publication d'un article mettant en scène le corps d'un préfet de la République assassiné, la cour d'appel avait donné gain de cause à la famille de la victime.

Les hebdomadaires s'étaient pourvus en cassation.

Mais dans ce cas, la cassation a trouvé la publication illicite et à l'encontre de la dignité de la personne humaine, de plus, la photographie représentait distinctement le visage et le

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