Cas wouaf wouaf

Conditions générales de vente Wouaf-Wouaf

I - Vérifier les CGV et pour chaque point litigieux, respecter la méthodologie en 4 parties : faits, problème juridique, règle et solution (15 points) 

1) Faits : L'article 2-1 déclare que « les commandes passées par l'intermédiaire du site Web engagent le client dès l'acceptation de commande donnée par le client sur le site Web par le premier clic. » ;

Problème juridique : Sous quelles conditions un contrat électronique est-il valide ?

Règle : Le contrat électronique est valable sous les conditions suivantes :

Le consentement : le professionnel doit permettre la vérification et la correction des erreurs. Il doit aussi demander au consommateur de valider sa demande puis de la confirmer : c'est le système du double clic.

Solution : ces articles et notamment l'article 2-1, ne prévoient pas l'acceptation du client en deux temps : 1er clic, passation de la commande et 2ème clic, confirmation après vérification de la commande.

Conclusion : Il doit être modifié afin de respecter le droit français.

2) Faits : L'article 2-3 précise que « les photos ne sont qu'indicatives et n'engagent nullement la SA Wouaf-Wouaf. »

Problème juridique : Les photographies engagent-elles le vendeur ?

Règle : Les photographies ont valeur contractuelle car le produit doit être présenté avec précision (seules les différences minimes sont acceptées).

Solution : l’article est illégal car contraire à la jurisprudence française.

Conclusion : L'article doit être modifié.

3) Faits : L'article 2-4 stipule qu' « au cas où un fournisseur modifierait un produit, cela ne saurait engager la responsabilité de la SA Wouaf-Wouaf ni même affecter la validité de vente. »

Problème juridique : Quelles sont les obligations d'un vendeur à distance ?

Règle : Un vendeur professionnel a l’obligation de délivrer au consommateur un produit conforme à celui qu’il a commandé : obligation de conformité.        

Solution : En cas de modification d'un produit, le vendeur doit en informer le client, étant en obligation de fournir un produit conforme à la description initiale.

Conclusion : L’article doit donc être modifié

4) Faits : L'article 2-7 précise que « la SA Wouaf-Wouaf ne délivrera pas d'accusé de réception et recommande au client de conserver les informations relatives à sa commande sur un document papier ou informatique. »

Problème juridique : Le vendeur sur internet doit-il informer le consommateur de la validation de la commande et doit-il conserver les informations relatives aux achats fait par un consommateur ?

Règle : L’accusé de réception envoyé par voie électronique est obligatoire et, le Code de la consommation (article L. 134-2) pose l'obligation du professionnel d'archiver les documents contractuels électroniques, pendant 10 ans, pour les contrats d'un montant supérieur à 120 € (montant fixé par un décret du 16 janvier 2005)

Solution : Cet article n'est pas conforme au droit français et doit être corrigé. La SA Wouaf-Wouaf doit fournir au client un accusé de réception et archiver la facture d’achat pendant 10 ans.

Conclusion : L’article doit donc être modifié

5) Faits : L'article 5-1 déclare que « (…) les dates de livraison sont données à titre indicatif et la SA Wouaf-Wouaf ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de retard de livraison. »

Problème juridique : quelles dispositions particulières encadrent l'exécution du contrat électronique en matière de délai de livraison ?

Règle : Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.

Solution : La société doit modifier cet article en précisant que le délai de livraison n'est pas indicatif.

6) Faits : L'article 3.1 indique que « les frais de transports sont donnés à titre indicatif »

Problème juridique : Un vendeur en ligne peut-il utiliser donner un montant indicatif des frais de transport au consommateur ?

Règle : Les frais de transports doivent être indiqués précisément au consommateur avant la validation de la commande.

Solution : L’article doit être modifié pour être conforme à la loi.

7) Faits : L'article 4.3 indique que « la SA Wouaf-Wouaf décline toute responsabilité en cas de problème de paiement. »

Problème juridique : Un vendeur en ligne peut-il s’exonérer de sa responsabilité en cas de problème de paiement pour un consommateur ?

Règle : l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation (modifié par l'article 15 de la LCEN) dispose que l'opérateur de commerce électronique est "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui ou par d'autres prestataires de services.

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