Cas lampapharm

Cas Lampapharm

Les parties sont la SAS Lampapharm (personne morale) et les personnes physiques, Mme Gast et M Angelo.

Notons que les contrats des victimes sont des contrats de vente conclu avec les pharmaciens et non directement avec la SA.

Les plaignant subissent des préjudices corporelles (douleurs) mais aussi morales (incapacité de travail) et économique (perte de revenus) ils recevront des dommages et intérêts.

Il sera important de savoir si le produit est réellement défectueux ou s’il s’agit d’un défaut d’information.

Un vice caché « nuit au bon usage de la chose ou empêche tout usage ».

On peut donc affirmer qu’il y a un vice caché car le problème existait mais n’était pas visible pour l’acheteur.

Selon l’article 1645 du chapitre IV section III du code civil, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

On peut noter aussi un défaut d’information, en effet la notice n’apporte pas l’information suffisante.

En effet, l’article 1602 du code civil stipule que « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ».

Le produit présente t-il un défaut ?

Selon l’article 1386-4, « n produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le produit est donc défectueux puisque qu’on s’attendait à des « douleurs musculaires sans conséquence ».

En outre, selon l’article 1386-1 du code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Ici la victime signe un contrat avec le pharmacien mais le producteur étant Lampapharm c’est à lui que revient la responsabilité de garantir le produit.

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