Cas NUMIX

SYLLOGISME 1 :

Numix est une société de services numériques spécialisée dans les infrastructures informatiques. L’entreprise recrute et retient un candidat qui se voit envoyer un projet de contrat de travail mais celui-ci paraît étrange.

Quelles sont les conditions d’application de la convention collective relatives au contrat de travail ?

Dans l’article premier « champs professionnel d’application », de la convention collective SYNTEC, il est stipulé que celle-ci défini le statut des membres du personnel, que cela s’applique aux entreprises de services informatiques basées en France métropolitaine entre autres.

La SARL Numix est une société de services informatiques, et l’extrait du contrat de travail précise que la société est basée à Versailles (en France), et indique le statut du représentant de l’entreprise qui est gérant mais aussi de la personne concernée par la proposition de contrat en tant que salarié.

Toutes les conditions sont donc réunies pour la validité de la proposition du contrat de travail.

SYLLOGISME 2 :

Numix est une société de services numériques spécialisée dans les infrastructures informatiques. Sa Vamal est un client qui a passé commande d’un logiciel de gestion des stocks pour ses magasins.

Cependant, le gérant de la société avait promis une livraison de la commande sous quinze jours mais après 4 mois, le logiciel n’a toujours pas été livré et M. Vamal a dû embaucher du monde pour gérer manuellement les stocks.

Il trouve ça inadmissible et envisage de poursuivre Numix pour non-respect des engagements.

Dans quelles conditions un prestataire qui ne respecte pas ses engagements et manque à son obligation d’information auprès de son client est-il condamnable ?

En effet, le prestataire se voit imposer un triple devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil pour son client.

Il a l’obligation de renseigner objectivement son client sur les caractéristiques du bien fournis mais il doit aussi demander un cahier des charges qui comprend les besoins, l’échéance nécessaire de son client.

Il doit également, en qualité de prestataire, renseigner son client sur les contraintes qu’il rencontre et les limites de son travail.

Ainsi, toute carence au niveau du cahier des charges doit être signalée au client.

Il devra donc le prévenir de toute perturbation organisationnelle qui peut affecter son travail et repousser la livraison de la commande.

Il a aussi l’obligation de conseiller au mieux son client quant aux solutions les plus adéquates pour lui.

Cependant, d’après la jurisprudence, le client doit apporter les éléments nécessaires à la collaboration avec le prestataire.

Dans le cas de M. Vamal, Numix est condamnable car la société n’a pas respecté le devoir d’information.

Toute contrainte devant entrainer le retard de la livraison de la commande de M. Vamal aurait dû lui être signalé.

De plus, si

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