Cas Fanny BREGENT, Martin DULAC et Sébastien FOURCADE

CORRIGE DS DE DROIT

DOSSIER 1 : Le choix de la structure juridique

I. Présentez et justifiez la structure juridique adaptée aux motivations des créateurs 

 Fanny BREGENT, Martin DULAC et Sébastien FOURCADE, salariés en entreprise, souhaitent s’associer afin de créer leur propre entreprise qui aura pour activité la création et la fabrication de coques pour téléphones portables. Ils ont apporté, en totalité, un capital social de 300 000€ réparti de la façon suivante : Fanny BREGENT a apporté 150 000€ et souhaite donc occuper le poste de dirigeant tout en bénéficiant de la protection sociale des salariés des salariés. Martin DULAC a apporté 90 000€ et Sébastien FOURCADE, 60 000€. Ils souhaitent, tous trois, prendre les décisions de façon collective et protéger leur patrimoine.

Quelle est donc la structure qui permettrait de répondre, au mieux, aux attentes des trois associés ?

Le choix d’une structure juridique pour une nouvelle entreprise est obligatoire car c’est la forme sous laquelle cette même entreprise va exister légalement et grâce à laquelle elle va pouvoir démarrer son activité. Une structure juridique est composée essentiellement de trois finalités. La première finalité est la définition de l’exercice du pouvoir. Le pouvoir, s’il est très centralisé, relèvera principalement d’une entreprise individuelle. Dans le cas contraire, si le pouvoir est principalement partagé entre plusieurs actionnaires, cela correspondra plutôt au fonctionnement d’une société. La seconde finalité concerne la responsabilité face aux dettes. En effet, face aux dettes et en fonction de la structure juridique employée, il peut y avoir plusieurs solutions. Dans le cas de l’entreprise individuelle, le patrimoine peut être engagé. Cependant, dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, la responsabilité ne se limite qu’au montant des apports des différents actionnaires. Enfin, la dernière finalité concerne le statut social des dirigeants et actionnaires. L’entrepreneur, au sein d’une entreprise individuelle sera un travail indépendant et n’aura pas le choix de son régime. Contrairement à un entrepreneur faisant le choix de la société, qui pourra bénéficier, au choix, du régime salarié ou du régime du RSI.  

 Dans le cas de Fanny, souhaitant être dirigeante et bénéficier du régime salarié, Martin et Sébastien, qui souhaitent tous les trois, être associés, l’entreprise individuelle n’est pas le choix qui semble être le mieux adapté à leur requête. Souhaitant également la protection de leur patrimoine donc, une responsabilité limitée au montant de leurs apports et une prise de décision collective, il semblerait que la SAS, Société par Actions Simplifiées soit la structure la mieux adaptée aux attentes et besoins de nos trois associés.

DOSSIER 2 : Le contrat entre professionnels

II. Vérifiez la validité des clauses contractuelles des articles 6 et 8 du projet de contrat de vente et proposez une nouvelle rédaction, si nécessaire. 

 Selon l’extrait du projet du contrat de vente émis par Madame BREGENT, l’Article 6 concernant les prix et le suivant : « Le prix de vente est fixé au cours du jour des métaux ferreux ».

         Or, nous pouvons alors nous demander si l’Article 6 du projet du contrat de vente est valable.

 Selon l’ordonnance du 30 décembre 1958 concernant les clauses d’indexations, « l’indice de référence choisi doit avoir une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties, excluant les indices généraux ».

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