Cas Factortame

AFFAIRE FACTORTAME

1. Les parties 

Les parties concernées par cette affaire sont :

• Le gouvernement du Royaume-Uni : organisation publique, partie défenderesse (1)
• Le gouvernement Irlandais : organisation publique, partie défenderesse
• Factortame : compagnie privée espagnole, partie demanderesse (2).
  

1. Les faits 

Dans les années 1970, l’Union Européenne crée le marché commun (3) pour les produits issus de la pêche. Les Etats membres ont dès lors un accès libre aux zones maritimes de tous les Etats membres.

Dans les années 1983, l’Union Européenne crée la politique commune de la pêche qui prévoit l’instauration de quotas de pêche au niveau européen.

Au Royaume-Uni, la loi Merchant Shipping Act de 1894 autorise les navires étrangers à naviguer et pêcher sur le territoire britannique. Le poisson pêché bien qu’appartenant au quota anglais pouvait être revendu dans le pays étranger en question.

Dans notre cas, Factortame, entreprise espagnole, pêchait et naviguait sous pavillon britannique, avec ses propres flottes. Factortame exploite alors 95 bateaux de pêche immatriculés britanniques et revend le produit de la pêche en Espagne. A l’origine 53 navires sont immatriculés espagnols et 42 ont toujours été enregistrés au Royaume-Uni.

En 1988, le secrétaire d’état du transport modifie la loi sur la navigation marchande et instaure des clauses de restriction d’immatriculation qui sont les suivantes :

• Le propriétaire du bateau doit être britannique
• Le bateau doit être exploité, dirigé et contrôlé à partir du Royaume-Uni
• L’affréteur, l’armateur exploitant ou l’exploitant du navire est une personne ou une société qualifiée.

Cette modification de loi suspend donc l’activité de pêche de Factortame. En effet, leurs 95 navires ne remplissaient pas ces nouvelles conditions et ne pouvaient donc pas être inscrits au registre britannique.

Le 16 Décembre 1988, Factortame conteste la compatibilité de ces nouvelles mesures avec le droit communautaire (4) devant la High Court of Justice. Ils sollicitent également l’octroi de mesures provisoires  jusqu’à la fin de l’examen judiciaire de leur première requête.

Le 10 Mars 1989 la Divisional Court de la Queen’s Bench Division, diffère la décision en envoyant l’affaire devant la Cour européenne de justice et accepte en attendant la décision que Factortame bénéficie de mesures provisoires.

Le secrétaire d’Etat du transport fait appel le 13 Mars 1989 de la décision d’accorder à  Factortame des mesures provisoires.

Le 22 Mars 1989, la cour d’appel accepte la requête du secrétaire d’Etat du transport et empêche donc Factortame de bénéficier de mesures provisoires.

Le 18 Mai 1989, La House of Lords s’est saisi du litige. Selon elle, d’après le Common law, aucune mesure ne peut être ordonnée contre la Couronne. En l’espèce, Factortame peut bénéficier de mesures provisoires jusqu’à décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La question soulevée par la House of Lords auprès de le CJUE était de savoir si les juridictions britanniques avaient le pouvoir d’ordonner des mesures provisoires contre la Couronne en se fondant sur le droit communautaire.

Le 19 Juin 1990, la Cour, sur la question soumise par la House of Lords, rappelle que le droit communautaire prévaut sur le droit national. La justice nationale se doit donc d’accorder des mesures provisoires dans le cadre d’une question préjudicielle (5), ici de suspendre l’application de la loi à l’origine du litige (6).

1. Les problèmes juridiques

→ Peut-on instaurer des suspensions provisoires de la loi nationale en se fondant sur le droit communautaire ?  

→ La révision de la loi de 1988 sur « le merchant shipping act » est-elle compatible avec le droit communautaire ? (Factortame 2)

1. La solution et le raisonnement

Solution : 

L’application de la norme nationale fait obstacle à la mise en place de mesures provisoires dans le cas d’une question préjudicielle. La juridiction nationale a donc l’obligation immédiate de suspendre la norme nationale conformément au droit communautaire.

• Factortame préserve donc son droit de pêcher au Royaume-Uni tant que la Cour Européenne de justice n’a pas rendu son jugement quant à la conformité de la modification de la Merchant Shipping Act au droit communautaire.

Raisonnement : 

Notre raisonnement s’appuie sur les textes suivants :

→ Arrêt Simmenthal du 9 Mars 1978 : « le juge national a le pouvoir mais aussi l’obligation de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle, même temporaire, à la pleine efficacité des normes communautaires »

→Articles issus du traité de Rome du 25 Mars 1957 :

• Article 177 : Toute disposition d’ordre interne contradictoire avec des dispositions d’ordre communautaire seraient invocables par tout particulier.

« La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel,
a) sur l'interprétation du présent traité,
b) sur la validité́ et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté́,
c) sur l'interprétation des statuts des organismes crées par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.

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