Cas De Synthèse : L'individu Au Travail

Dossier 1

1. Jacques n’a pas formulé explicitement sa décision de démissionner. En effet, les faits présentés ne constituent pas une démission au regard de la législation concernant la rupture du contrat de travail. Par conséquent, Jacques ne serait plus sous la subordination de son employeur. De ce fait, il n’aurait plus à fournir une prestation de travail, respecter les instructions de son supérieur et les règles qui forment le règlement intérieur. En revanche, Jacques ne percevrait plus la rémunération et les avantages liés à l’exercice de son emploi.

2. Dans le cadre du poste occupé par Jacques, le départ volontaire est régi par l’article 326 de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Cet article stipule qu’un délai de préavis doit être respecté. Ceci dit, ce délai peut être déterminé par l’entreprise de différentes manières, le cas échéant, il est fixé à 3 jours ouvrables francs.

Dossier 2

1. M. Pierrat ne doit pas consentir la demande de Jacques. Effectivement, le salarié n’a aucune procédure particulière à respecter mise à part un délai de préavis. Ce délai permet la ratification d’une démission.

2. L’acceptation d’une telle décision ne respecterait pas l’article prévu par la convention collective. Si le salarié intente une action en justice, cela lui procurait un motif de défense pendant le jugement. De plus, cette décision serait considérée comme injuste au regard des autres salariés. Dans le cas contraire, l’article 326 serait respecté et les autres salariés trouveraient la procédure juste.

3. Selon l’article 324 de la convention collective qui précise que « les jeunes filles et les femmes » peuvent exercer ce type d’emploi si les conditions requises sont réunies et selon l’article L. 1132-1 du Code du travail qui stipule « qu’aucune personne ne peut être écarté d’une procédure de recrutement » pour tout type de raison, M. Pierrat ne peut donc pas rejeter la candidature de Catherine Garot au seuls motifs qu’elle est une femme, mariée et mère de deux enfants.

4. Selon l’article L. 1221-19 du Code du Travail « le Contrat de travail à durée indéterminée (ou CDI) peut comporter une période d’essai ». Celle-ci ne doit pas excéder trois mois pour les agents de maîtrise. De ce fait, si le contrat de travail mentionne une période d’essai, celle-ci doit être précisée tout en respectant les limites accordées par la législation. De surcroît, l’article L.6222-16 du Code du Travail prévoit qu’une période d’essai ne peut être imposée, si le contrat d’apprentissage est suivi de la conclusion d’un CDI dans la même entreprise. Toutefois, cela ne doit pas être contraire aux dispositions de la convention collective.

5. Marie Miskin peut effectivement être soumise à une clause de secret professionnel. La convention qui régit cette activité, prévoit dans son article 516, « la discrétion absolue » concernant « les renseignements d’ordre comptable ». Cette règle s’applique donc à l’élaboration des devis.

Dossier 3

1. Pour commencer, Marc doit invoquer l’Article 8 de l’accord

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