Cas de synthèse 1: l ’individu au travail.

JOLY

Jonathan

BTS NRC 1

Droit : Cas de synthèse 1: l ’individu au travail.

Dossier 1

Question 1 :

 La démission c’est la rupture du contrat à l’initiative du salarié. Le salarié assume l’intégralité de la démission. Selon le code du travail la démission ne demande pas de conditions de formes particulière mais le salarié doit quand même respecter un délai de préavis. Si ce délai n’est pas respecter le salarié devra verser une indemnisation à l’employeur. La démission doit également être une décision volontaire et non équivoque de la part du salarié. Dans le cas de M Pierrat la législation demande l’employeur dont le salarié ne vient plus travailler doit demander au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de se justifier sur son absence. Si il n’obtient pas de réponse il peut entamer un procédure de licenciement.

Question 2 :

Jacques est un salarié de l’entreprise SA impressions qui une imprimerie qui réalise des travaux d’impressions et des travaux de créations. Jacques est très perturber depuis quelques semaines, il ne veut pas expliquer pourquoi. Cette perturbation ce ressent sur son travail et la qualité de celui-ci. Son employeur M pierrat à du lui le réprimander plusieurs fois. Suite à cette répréhension Jacques est parti de l’entreprise en vidant son casier et en claquant la porte. Depuis deux jours il n’est pas venu travailler et il ne répond pas au téléphone.

 Le problème de droit de cette situation est le suivant, comment est-ce-que Jacques peut démissionner de l’entreprise ?

Selon le code du travail, pour qu’un salarié puisse démissionner il faut, qu’il y est une volonté claire et non équivoque de la part du salarié, dans ce cas une absence injustifiée du salarié ou un abandon de poste ne peut être considéré comme une démission. Le salarié doit également respecter un délai de préavis fixer par les conventions collectives, dans ce cas selon la convention collectives nationales de travail du personnel des imprimeries de labeurs et des industries graphiques, en cas de départ volontaire le préavis est fixé par les usages locaux ou professionnels ou les règlements si à défaut de tels usages il est fixé à 3 jours ouvrables.

Donc, Pour que Jacques puisse démissionner il doit faire part de sa décision de manière claire et équivoque et il doit également respecter un préavis de 3 jours ouvrés si ce n’est pas le cas il devra verser des dédommagent à l’employeur.

Dossier 2

Question 1 :

M pierrat ne doit pas accepter la demande de dispense de préavis par Jacques car selon l’article 506 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques : « chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit, sous forme de lettre ou de contrat personnel ». Donc M pierrat ne doit pas accepter la demande de dispense du préavis formulée par Jacques.

Question 2 :

Les conséquences d’une acceptation de la demande de dispense de préavis de Jacques par M Pierrat seront, tout d’abord que  M pierrat ira à l’encontre de la convention collective et donc il pourrai être poursuivi en justice. en revanche si M Pierrat refuse la demande de dispense de Préavis de Jacques, il obligera ce dernier à réaliser les préavis mais si il ne le respecte pas alors M Pierrat pourra exiger des dédommagement.

Question 3 :

Non, M Pierrat ne pourra pas rejeter la candidature de Mme Catherine Garrot au motif qu’elle est une femme, mariée et mère de deux enfants car selon l’article L. 1132-1 du code du travail : «  aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (…) en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation familiale… ».De plus selon l’article 324 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimantes labeur et des industries graphiques : « Sous réserve des dispositions l égales en vigueur, et lorsqu’elles rempliront les conditions requises ( les jeunes filles et les femmes) pourront accéder à tous les emplois ou fonctions manuelles ou intellectuels des industries graphiques ».

...