CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS

La nouvelle loi anti terroriste entrée en vigueur depuis le 1er Novembre, et dont Emmanuel Macron est allé vanter les mérites à Bruxelles au début de cette semaine et surtout en défendre le principe du respect des droits de l’homme et son caractère non liberticide sera, à n’en pas douter, l’objet d’une QPC dans les mois ou années à venir.

Le président de la république a pris la décision de ne pas soumettre cette loi au Conseil Constitutionnel jugeant que « la qualité du travail a permis d'aboutir à un texte pleinement satisfaisant", rendant ainsi hommage au travail parlementaire lors de son discours sur la sécurité devant les policiers et gendarmes.

Cependant, on peut être assuré que les opposants saisiront l’occasion pour porter une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et obliger par la même le conseil constitutionnel à se prononcer sur cette loi.

L’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois dans notre démocratie est inhérente à la constitution de 1958. Le contrôle de constitutionnalité, en instaurant un État de droit, apporte un réel progrès démocratique, cependant, ce progrès se trouve tempéré par des applications pratiques contestables. Il est donc tout à la fois un réel progrès pour la démocratie mais peut également comporter des dérives.

Tout d’abord, nous définirons le plus précisément possible ce qu’est dans notre système politique le contrôle de la constitutionnalité des lois. Voulu par le général de Gaulle et les rédacteurs de notre constitution, ce contrôle a évolué en 2008 avec la révision constitutionnelle et la QPC introduite à cette occasion dans notre droit.

Puis nous démontrerons que si ce contrôle de la constitutionnalité des lois est un progrès et un fondement démocratique, il peut être critiquable dans la mesure où il existe de fait une sorte de "gouvernement des juges".

I)

a) Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes.

Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte [généralement une loi], qui lui serait contraire".

Deux types de contrôle sont distingués :

• par "a priori", avant la promulgation d'une loi,

• par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée.

En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu'a priori, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat (article 61 de la Constitution de la Cinquième République).

A partir de 1971, Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas uniquement par rapport à la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelé "bloc de constitutionnalité". Depuis 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui, en ouvrant cette possibilité à l'opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois.

La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 permet désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, par voie d'exception, pour une loi déjà promulguée, sous la forme de la question prioritaire de constitutionnalité.

"Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". Article 61-1 de la Constitution.

b) Cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité :

• la saisie du Conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs),

• le contrôle ne s’effectue plus seulement a priori, c’est-à-dire avant la promulgation, mais également sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori), y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958.

Ainsi, les textes concernés par ce contrôle sont les lois, les ordonnances ratifiées par le Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat et les lois du pays.

La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance, qu’en appel ou en cassation.

La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères : si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher, si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et si la question présente « un caractère sérieux ». Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon le cas. Ils ont alors trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

S’il est saisi, le Conseil a alors trois mois pour se prononcer. Il peut déclarer la disposition conforme – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la Constitution – la disposition concernée est abrogée.

Cette partie théorique sur le contrôle de la constitutionnalité des lois dans notre pays étant posé, on peut dés lors s’interroger s’il est un progrès ou une dérive de la démocratie ?

II)

a) Tout citoyen peut donc aujourd’hui s’assurer que la loi respecte ses libertés fondamentales. Cette garantie d’une démocratie

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