CEJM TP BOUYGUES

PARTIE 1

Q1. L’autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante français. Son rôle est            de lutter contre les pratiques anti-concurrentiels et d’étudier le fonctionnement des marchés mais également d’assurer le respect de l'ordre public économique, lié « à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés ».

Elle a trois missions principales : contrôler les opérations de fusions et acquisition d’entreprises, elle peut prononcer des injonctions et/ou des sanctions à l’encontre des entreprises ou d’organismes ayant mis en œuvre des pratiques anticoncurrentiels et elle peut émettre des avis ou des recommandations à l’attention des pouvoirs publics, du Parlement ou des acteurs économiques.

Dans le cadre du projet du Grand Paris, l’autorité de la concurrence peut intervenir car le projet est très exposé aux risques d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles.

Q2. X

Q3. L’autorité de la concurrence peut estimer que les marchés identifiés par la cour des comptes pourraient relever d’une entente dans le cas de la mise en œuvre du Grand Paris car il est question d’une concentration entre plusieurs acteurs économiques. Comme le stipule la loi, ils n’ont pas le droit d’agir ensemble pour ajuster leur comportement mais doivent concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante. En effet, selon l’extrait du site www.ccomptes.fr paru en décembre 2017, il est question de cinq groupements qui avaient déposé une candidature et qui avait été admis à remettre une offre.

PARTIE 2

Q1. L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché. 

La situation de TF1 peut être considérer comme une situation d’abus de position dominante sur le marché de la publicité télévisée en France car elle en détient près de la moitié (41.6% en brut en 2016) mais également (de ce qu’accuse CANAL +), de la diffusion de bande annonce pour une chaine du même groupe (HD1) alors que les chaines concurrentes ne pouvaient pas en faire autant.

Une entreprise a-t-elle le droit de faire la promotion des entreprises qui la compose dans pour autant avoir un abus de position dominante ?

 D’un point de vue de droit, selon l’article L420-2 : « Est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ». L’autorité peut donc décider qu’il n’y est pas lieu de poursuivre la procédure ou bien de rejeter la saisine pour défaut d’éléments probants.

La décision du 25 Juillet 2017 de l’autorité a été en faveur du géant TF1. Elle a estimé que TF1 n’était pas en situation de position dominante car la diffusion d’un programme d’une autre chaine du même groupe est considéré comme informatif. La pratique de TF1 n’est donc pas discriminatoire et n’avais pas été de nature à évincer la concurrence sur le marché de la publicité télévisuelle. 

Reste que TF1 n'est pas totalement sorti d'affaire. Une autre plainte contre la chaîne sur le marché de la publicité télévisée a été déposée le 8 avril 2014 par M6 devant l'Autorité de la concurrence. Celle-ci a nommé un rapporteur pour l'instruire et demandé un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui l'a rendu le 6 mai 2015. Contactée, l'Autorité indique que cette plainte est "toujours à l'instruction".

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