Côte d’Ivoire Code du travail
Mémoire : Côte d’Ivoire Code du travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar communication201 • 19 Juillet 2014 • 370 Mots (2 Pages) • 1 064 Vues
Côte d’Ivoire
Code du travail
Loi n°95/15 du 12 janvier 1995
Sommaire
Dispositions générales 1
Titre 1 - Emploi 2
Titre 2 - Conditions de travail 8
Titre 3 - Salaire 13
Titre 4 - Hygiène, sécurité et santé au travail 16
Titre 5 - Syndicats professionnels 17
Titre 6 - Représentation des travailleurs dans l’entreprise 20
Titre 7 - Conventions collectives de travail 21
Titre 8 - Différends relatifs au travail 24
Titre 9 - Contrôle du travail et de l’emploi 32
Titre 10 - Pénalités 34
Titre 11 - Dispositions transitoires et finales 35
Dispositions générales
Art.1.- Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire.
Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.
Il régit également l’exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, d’un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n’excédant pas trois mois.
Art.2.- Au sens du présent code, est considéré comme travailleur, ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur.
Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.
Toutefois, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l’Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d’un
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