Avantages et inconvénients du recours à la confusion de patrimoine
Cours : Avantages et inconvénients du recours à la confusion de patrimoine. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 4 Novembre 2013 • Cours • 286 Mots (2 Pages) • 1 254 Vues
Déterminer les choix fiscaux de l’opération
Identifier les avantages et les inconvénients du recours à la confusion de patrimoine
• Intérêts juridiques : formalités de la déclaration de l’associé unique, délais de 30 jours des créanciers, déclaration de la dissolution
• Intérêts fiscaux : choix du régime de faveur de l’article 210 A du CGI et rétroactivité
Identifier les limites et inconvénients du recours à la TUP
• Valorisation des apports : sort des immobilisations
• Impact de la distorsion entre fiscalité et comptabilité
Calculer la parité d’échange, le boni/mali de l’opération
Méthode de calcul
• Valorisation des apports à la valeur comptable
• Traitement du boni ou du mali de confusion
Écritures comptables : déterminer l’actif net de l’apport
Régime du mali de confusion : distinguer le vrai mali et le mali technique
• Charge déductible
Exercice d’application : calcul d'un boni de liquidation en partant d’un exemple chiffré
Déterminer l’impact fiscal de l’opération en matière d’IS
Choisir le régime fiscal adéquat : régime de droit commun ou régime de faveur
• Impacts en matière de modalités de transcription des apports : valeurs nettes comptables ou valeurs réelles
• Modalité d’application du régime spécial
Sursis et report d’imposition
Provisions et dépréciations
Provisions règlementées
Identifier la date d’effet fiscal la plus optimale et appliquer l’effet rétroactif
• Date de réalisation
• Effet rétroactif ou effet différé
Exercice d’application : détermination des meilleurs choix de période pour décider la dissolution sans liquidation
Sort des déficits de la société confondue
• Report en arrière ou avant
• Sort des pertes dans la période d’intervalle
Focus sur les conséquences en matière de CET, taxe foncière et TVA
CET, taxe foncière
• Déterminer les valeurs locatives imposables
• Déterminer la valeur ajoutée des entreprises impliquées
• Taux applicable en fonction de la nature et de la date de la TUP
TVA
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