Avantages et inconvénients du recours à la confusion de patrimoine

Déterminer les choix fiscaux de l’opération

Identifier les avantages et les inconvénients du recours à la confusion de patrimoine

• Intérêts juridiques : formalités de la déclaration de l’associé unique, délais de 30 jours des créanciers, déclaration de la dissolution

• Intérêts fiscaux : choix du régime de faveur de l’article 210 A du CGI et rétroactivité

Identifier les limites et inconvénients du recours à la TUP

• Valorisation des apports : sort des immobilisations

• Impact de la distorsion entre fiscalité et comptabilité

Calculer la parité d’échange, le boni/mali de l’opération

Méthode de calcul

• Valorisation des apports à la valeur comptable

• Traitement du boni ou du mali de confusion

Écritures comptables : déterminer l’actif net de l’apport

Régime du mali de confusion : distinguer le vrai mali et le mali technique

• Charge déductible

Exercice d’application : calcul d'un boni de liquidation en partant d’un exemple chiffré

Déterminer l’impact fiscal de l’opération en matière d’IS

Choisir le régime fiscal adéquat : régime de droit commun ou régime de faveur

• Impacts en matière de modalités de transcription des apports : valeurs nettes comptables ou valeurs réelles

• Modalité d’application du régime spécial

Sursis et report d’imposition

Provisions et dépréciations

Provisions règlementées

Identifier la date d’effet fiscal la plus optimale et appliquer l’effet rétroactif

• Date de réalisation

• Effet rétroactif ou effet différé

Exercice d’application : détermination des meilleurs choix de période pour décider la dissolution sans liquidation

Sort des déficits de la société confondue

• Report en arrière ou avant

• Sort des pertes dans la période d’intervalle

Focus sur les conséquences en matière de CET, taxe foncière et TVA

CET, taxe foncière

• Déterminer les valeurs locatives imposables

• Déterminer la valeur ajoutée des entreprises impliquées

• Taux applicable en fonction de la nature et de la date de la TUP

TVA

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