Assistance juridique

Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux

personnes sans ressources ou

ayant des revenus modestes

d'obtenir la prise en charge par

l'Etat de la totalité ou d'une

partie des frais d’un procès

(honoraires d'avocat, d'huissier

de justice, frais d'expertise...)

selon les revenus de l'intéressé.

Elle peut être accordée devant

toutes les juridictions dans les

conditions prévues par la loi et

après étude du dossier déposé

ou adressé au bureau d'aide juri-

dictionnelle. Elle peut aussi être

accordée en cas de transaction

en dehors d'un procès.

Aide ‡ líaccËs au droit

(loi du 18 décembre 1998)

Aide permettant à toute person-

ne d’être informée sur ses droits

et ses obligations, en dehors de

tout procès, et sur les moyens

de les faire valoir ou de les exé-

cuter. Elle consiste à offrir, dans

des lieux accessibles à tous

(palais de justice, points d'accès

au droit, maisons de justice et

du droit...), des services :

•

d'information et d'orientation

vers les organismes ou profes-

sionnels compétents ;

•

d'aide pour accomplir des

démarches en vue d’exercer un

droit ou d’exécuter une obligation

(ex : obtenir le versement d’une

allocation, aide à la rédaction ou

à la constitution d'un dossier... );

•

d’assistance par des profes-

sionnels qualifiés devant les

administrations et certaines

commissions (ex : la commis-

sion de surendettement) ;

•

de

consultations juridiques

par des professionnels habilités

(ex : avocats, huissiers de justi-

...