Aspect juridique d'une entreprise

La présente partie porte sur les aspects juridiques du financement des entreprises. Une entreprise a en effet besoin d'argent tant en période de démarrage, de croissance et même de décroissance. Pour ce faire, elle possède diverses façons de se financer. Au départ, elle se finance au moyen de l'argent que ses actionnaires investissent en elle, c'est ce que l'on appelle « le capital propre » de l'entreprise. Elle se finance également au moyen des bénéfices nets qu'elle retire de ses opérations (lorsqu'elle peut en dégager). C'est ce que l'on appelle les bénéfices non répartis. Enfin, elle peut se financer au moyen d'emprunts qu'elle va effectuer auprès des institutions financières ou auprès de personnes et/ou de groupes privés, ce que l'on appelle « le capital emprunté ».

Dans le présent chapitre, nous allons nous intéresser au capital emprunté et examiner les principales garanties exigées par les institutions financières en matière de prêt d'argent. Nous examinerons non seulement les garanties qui offrent des actifs de l'entreprise en garantie mais également le cautionnement puisqu'au Canada, ce sont les PME qui sont la principale composante de l'économie et que le cautionnement des principaux actionnaires sont souvent exigées en sus des garanties sur les actifs de l'entreprise. Or, selon les plus récentes statistiques disponibles émises par Statistiques Canada, elles représentent 99,7 % du million d'entreprises avec salariés. Une autre donnée intéressante est que 58 % des entreprises canadiennes avec salariés comptent moins de cinq employés.

Il nous paraît utile de rappeler que lorsque les prêteurs envisagent de financer une entreprise, leur objectif est de minimiser au maximum leur risque. Pour s'assurer d'être remboursés en totalité du montant de l'emprunt, ils prennent des actifs en garantie dont la valeur marchande est toujours supérieure au montant emprunté. Par exemple, un emprunt hypothécaire sur un immeuble commercial est généralement financé à hauteur de 60 % en moyenne (valeur marchande de l'immeuble : 2,4 millions $, financement : 1 440 000 $). L'emprunteur pourra obtenir un pourcentage plus élevé de financement s'il est en position d'offrir des garanties additionnelles que le risque de l'emprunteur est bas. Meilleures sont les garanties, moins cher sera le taux d'emprunt et plus élevé sera le pourcentage d'emprunt autorisé.

Récemment, Industrie Canada a demandé à l'Institut de recherche sur les PME de l'Université du Québec à Trois-Rivières d'analyser les expériences de financement des PME de 1998 à 2001. Cette étude présente une image assez nette des types de financement utilisés par les PME selon leur stade de développement. Les voici :

Entreprises en croissance lente (52 % des PME)

• Ces entreprises ont recours à une combinaison d'emprunts, de bénéfices non répartis et parfois à un investisseur informel, à des amis ou à la famille, ou peut-être à leurs employés (argent des proches).

Entreprises à maturité (21 % des PME)

• Elles ont recours aux bénéfices non répartis pour la majorité de leurs besoins financiers, souvent complétés par des instruments d'emprunt à court et à long termes pour répondre à des besoins spécifiques de capitaux.

Entreprises en croissance rapide (13 % des PME)

• Elles ont besoin de recourir à du capital de risque comme mode de financement. Ces entreprises peuvent également demander du financement sous forme de quasi-participations.

Entreprises en décroissance (9 % des PME)

• Elles manquent de capitaux.

Entreprises au stade de prédémarrage ou de démarrage (5 % des PME)

• Elles financent leur exploitation grâce aux économies de leurs dirigeants, à l'argent des proches ou à des instruments d'emprunts à court terme.

Lorsque la PME est arrivée à un stade de son développement où elle a besoin de capital encore plus important, c'est à ce moment-là qu'elle procédera par appel public à l'épargne et utilisera le marché boursier pour se financer. Le marché boursier est également un outil privilégié par la grande entreprise.

À la page 380 de votre livre obligatoire, se trouve un encadré traitant de la décision rendue il y a plus de vingt ans maintenant (1990) par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Banque Nationale du Canada c. Houle. Cette décision a eu l'effet d'une bombe auprès de l'ensemble des institutions financières lorsqu'elle fut rendue et elle a modifié en profondeur la façon dont les institutions financières exercent leurs garanties lorsque leurs clients sont en défaut de paiement. Il vaut donc la peine de s'y intéresser.

Les faits remontent à 1973. La compagnie Hervé Houle Ltée, une entreprise familiale dirigée par les quatre frères Houle, faisait affaires avec la Banque en question pour l'ensemble de ses opérations et ce, depuis plus de 50 ans. La compagnie avait récemment eu besoin d'un montage financier pour la modernisation de ses opérations et avait contracté un emprunt de 700 000 $ sous forme de prêt à demande garanti par l'ensemble de ses actifs. Or, alors que la compagnie était en négociation avec un acquéreur potentiel pour la vente de l'entreprise (à la connaissance de la Banque), elle a demandé un financement additionnel. La Banque a fait évaluer la demande de financement et l'analyste chargé du dossier a conclu que non seulement la demande additionnelle de financement devrait être refusée mais que le rappel du prêt principal devrait être fait. Sur réception du rapport contenant ces recommandations, la banque décida de s'y conformer et rappela le prêt. Comme c'était l'usage à l'époque, la banque exigea le remboursement immédiat et total de la dette la journée même, à défaut de quoi les actifs donnés en garantie seraient saisis et liquidés pour payer la dette. Elle était cependant disposée à patienter si les actionnaires procédaient à un investissement additionnel de 100 000 $ dans la compagnie.

Comme on peut s'en douter, les actionnaires de la compagnie ne possédaient pas les liquidités exigées. Par ailleurs, il leur était impossible de restructurer leur montage financier avec une autre institution financière ou avec des partenaires externes dans un délai si court. Le jour même, la banque a procédé à la saisie des actifs détenus en garantie et a communiqué avec l'acquéreur potentiel avec lequel la compagnie Hervé Houle Ltée était en négociation. Les actifs ont été rapidement vendus à un prix suffisant pour rembourser l'emprunt.

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