Arrêt Blanco

N° 1 : ARRET BLANCO, 1873

FAITS

Des employes d une manufacture, lors de leur travail, blessent accidentellement un tiers qui qui se voit amputer par la suite la cuisse. Le responsable legal de la victime estime que l accident est de la faute des employes et de l Etat qu il juge responsable civilement des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Il les assigne devant le tribunal de Bordeaux dans le but d obtenir des dommages et interets.

PROCEDURE

Le representant legal de la victime fait assigner devant le tribunal civil de Bordeaux les employes et le prefet comme representant de l Etat. Le prefet de la Gironde propose un declinatoire, c est a dire conteste la competence de tribunal civil de Bordeaux. Le declinatoire est rejete par le tribunal, c est a dire qu il maintient la responsabilite de l Etat est des employes. Le Prefet de la Gironde prend un arrete de conflit revendiquant pour l autorite administrative la connaissance de l affaire, aux motifs que la responsabilite de l Etat varie selon la branche du service public concerne et selon les corconstances et qu il est interdit aux tribunaux ordninaires de connaitre des affaires de l administration. Le Tribunal Civil de Bordeaux sursoit a statuer et renvoie le debat au Tribunal des conflits.

THESES

Selon le responsable légal de la victime : L' Eatat et les employés sont les responsables de l'accident et doivent donc payer à la victime des dommages et intérêts.

Selon le tribunal : La responsabilité de l 'Etat pour les dommages causés aux particuliers ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Cette responsabilité doit être régie par des règles spéaciales.

PROBLEME

Quelle juridiction est competente pour connaitre de la responsabilite de l Etat vis a vis un particulier

SOLUTION

Le Tribunal des conflits juge que l autorite administrative est seule competente pour trancher ce litige. La responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers ne peut être regit par le Code Civil. On ne peut pas appliquer à l'Etat des règles valables pour les particuliers. La compétence judiciaire et le droit civil sont alors écartés. La responsabilite de l 'Etat n'est ni generale ni absolue, les règles applicables au service public sont des règles spéciales. Le service public apparait alors comme le critère de la compétence administrative.

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