Arrêt première chambre civile 20 mai 2009

Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2009

La nullité est la conséquence lorsque les conditions de validité d'un contrat n'ont pas été remplies. Le code civil ne dispose d’aucune approche générale de la théorie de nullité. De ce fait, la jurisprudence a déterminé les principaux fondements de son régime juridique.

La cour de cassation dans l’arrêt en date du 20 mai 2009 prend part à la réalisation du principe au régime des nullités, particulièrement en matière d'exception de nullité. La situation était qu’une société (SEP) avait cédé à une autre (Épargne), par une convention, son fond de commerce puis dans une autre convention, les deux sociétés ont réglé le sort des commissions. Le première société demande le versement d'une somme en exécution de la convention que la seconde société refuse de payer.

La société Épargne oppose une exception de nullité de la seconde convention devant le juge. La Cour d'appel de Paris le 14 décembre 2007 avait retenu la demande de la société SEP de rejeter l'exception de nullité sur le fondement que celle-ci ne peut jouer qu'en cas d'une convention pas encore exécutée. Dans le pourvoi en cassation la société Épargne dénonce le fait que la cour d'appel n'avait pas chercher à qualifier la nullité.

Dans cet arrêt, la question qui se pose est de savoir si l'exception de nullité pouvait être rejeté du fait que la convention avait déjà été exécutée ainsi que de savoir dans quel cas elle pouvait être rejeté ou validée.

La cour de cassation ne soutient pas les juges d'appel puisqu'elle casse et annule le jugement, en précisant que la nullité n'avait pas été qualifiée de relative et que seul cette condition pouvait donner lieux l'inopposabilité en cas d'exécution du contrat. La cour de cassation justifie sa décision au regard des articles 1304 et 2262 du Code civil.

Cet arrêt donne lieu à un principe qui enrichie le régime juridique de l'exception de nullité.

C’est pourquoi, dans un premier temps nous verrons l’action en nullité par voie d’exception (I) puis la qualification de la nullité (II).

I / L’action en nullité par voie d'exception

La cour d'appel invoque le fait que l'exception de nullité ne peut être utilisé par le fait que la convention visée a déjà été effectuée et que ce type de nullité ne peut jouer que lorsque 'acte juridique n'a pas encore été exécuté. L'action en nullité est soumise à un délais de prescription. Cependant, dans cet arrêt, la nullité est invoquée par voie d'exception et est donc de ce fait soumise à un régime particulier quant à la prescription.

A) L’exception de nullité, une particularité du régime juridique

La nullité est invoquée par voie d’exception lorsqu’un plaideur la soulève, non à titre principal, mais comme moyen de défense c’est la cas quand une partie , pour repousser une demande d’exécution forcée du contrat, invoque devant le juge sa nullité. Or, suivant l’adage de « l’action est temporaire, l’exception est perpétuelle », les exceptions sont perpétuelles, c’est à dire qu’elles ne sont pas soumises à la prescription. Une telle règle est imposée afin d’éviter qu’une partie attende l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité pour demander l’exécution du contrat. Dès lors, le moyen de défense tiré de la nullité peut être invoqué à tout moment. La règle connait cependant une exception dans le cas des délais préfix. Elle ne s’applique d’ailleurs qu’à la condition que la contrat n’est pas déjà été exécuté.

De ce fait, malgré le fait que la convention dans l'arrêt est en date du 22 avril 1998, aucun délais de prescription n'a été dépassé puisque la nullité invoqué est une nullité d'exception, donc soumise au principe que l'exception de nullité est perpétuelle. Cependant, il faut voir pourquoi ce moyen peut être invoqué et analyser les règles juridiques amenant à ces solutions dans l’arrêt.

B) La nullité par voie d'exception seulement applicable en cas d'inexécution du contrat.

Précisé précédemment, le régime juridique de l'action en nullité est régit par des principes développés par la jurisprudence. Dans l'arrêt étudié, le problème se pose sur l'inopposabilité de l'action en nullité par voie d'exception du fait de l'exécution du contrat.

En effet c'est par une jurisprudence encrée par un arrêt du 1er décembre 1998 de la première chambre civile, que le principe selon lequel, le recours à cette voie de nullité ne s'applique seulement

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