Appréciez La Validité De L'article 14 Des Conditions générales De Vente De La Société FLONN

a-Faits: Il s'agit d'une situation dans laquelle l'entreprise FLONN passe, dans le cadre de son activité, un contrat avec un client, l'association "Le jardin bio". Dans les conditions générales de vente figurent des clauses limitatives de responsabilité.

b-Le problème de droit: Toutes clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité dans les contrats de vente entre professionnels sont-elles licites ?

c-La loi applicable: En passant commande sur le site internet de la société FLONN, l'association "Le jardin bio" est entrée dans une relation contractuelle soumise aux conditions générales de vente proposées par le vendeur. L'article 14 peut être juridiquement qualifié comme une clause limitative de responsabilité. Selon l'annexe 1, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties déterminent librement leur engagement et inclure des clauses limitatives de responsabilité.

Cependant, l'arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 établit clairement que, dans les relations entre professionnels, si la liberté contractuelle prévaut, elle ne saurait cependant conduire à permettre l'exclusion de la responsabilité de l'obligation essentielle du contrat.

d-Solution: Donc, la validité de la clause introduite dans les conditions générales de vente de la société FLONN est tout à fait contestable. Ainsi, la conformité des produits à la commande réalisée par le client paraît effectivement être une obligation essentielle du fournisseur et celui-ci ne saurait donc y échapper par une clause limitative de responsabilité. M. Ducas doit donc honorer la commande prévue (Mme Herbeval pouvant saisir la justice à défaut de réalisation de la commande)

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