Aléa en droit des assurances

Thème 13 : L’aléa

Le contrat d’assurance a 6 principaux caractères : aléatoire, consensuel, synallagmatique, onéreux, adhésion et exécution successive.

Le contrat aléatoire est défini par l’ancien article 1964 du code civil et range dans cette catégorie :

– Le contrat d’assurance ;
– Le prêt à grosse aventure (prêt maritime) ;
– Le jeu et le pari ;
– Le contrat de rente viagère.

L’aléa doit exister au moment même de la formation du contrat d’assurance.

L’aléa est le fondement même d’un contrat d’assurance. Sans aléa, le contrat est considéré comme nul. Un contrat d’assurance est un contrat dit aléatoire. C’est-à-dire qu’il dépend du caractère incertain (réalisation ou date de survenance) d’un événement.

En quoi l’aléa est un élément caractéristique central du contrat d’assurance ?

1. LA NECESSAIRE PRÉSENCE DE L’ALEA DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE

La présence d’un aléa est donc nécessaire pour la validité du contrat d’assurance et l’obligation pour une compagnie d’indemniser la victime.

Article 1108 CC al 2 : « Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain ».

• L’aléa qualifie bien le risque car selon le risque survienne ou pas l’un en profitera tandis que l’autre en pâtira.
• Il y a aussi bien une chance de gain qu’un risque de perte.

Pas de problème dans la majorité des contrats d’assurance, sauf un : le contrat d’assurance de personnes, qu’on qualifie également de contrat d’assurance mixte.

Un contrat d’assurance vie peut recouvrir 3 réalités ≠ : une assurance en cas de vie, en cas de décès, assurance mixte

Assurance en cas de vie : je conclus une assurance sur ma tête, si je parviens à un âge déterminé, je parviens à toucher un capital. En revanche si je meurs, j’aurais perdu, car j’aurais versé des primes à fonds perdus.

Assurance en cas de décès : assurance sur laquelle je vais parier sur mon décès.

Ex : Assurance emprunteur → si je décède décède pendant le remboursement du prêt (appartement), c’est l’assurance qui payera le capital restant du. Si je suis en vie à l’issue du prêt, j’aurais payé une assurance à fonds perdu car à l’issue du contrat je serai vivant.

• Plus l’âge augmente plus le risque de mourir augmente et plus la souscription de l’assurance est onéreuse.

Le vrai problème pose sur la combinaison de ces deux contrats :

Assurance mixte : contrat d’assurance en cas de vie et en cas de mort. On l’appelle aussi contrat de capitalisation (majorité des contrats d’assurance aujourd’hui). Il se pose la question de savoir si le caractère aléatoire du contrat est conservé.

Ex : si je suis vivante à 70 je suis bénéficiaire si je meurs avant le capital sera aux bénéficiaires du contrat d’assurance.

• Dans tous les cas, l’assureur va payer. Si je suis vivante ce sera pour moi, si je meurs ce sera pour les tiers désignés dans le contrat d’assurance.

Chambre mixte se positionne par 4 arrêts le 23 novembre 2004 a tranché en disant que ces contrats mixtes sont des contrats aléatoires. → Logique économique.

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