Administration de l'état.

Administration de l'état

Administration centrale

Chefs : président de la rep + gouvernement

Loi Est la même pour tous partout en France.

Le gouvernement la fait appliquer, met en oeuvre sa politique par l'administration centrale.

Administration centrale composée par tous les Grands ministères dirigés par un ministre qui participe aux débats du gouvernement en représentant l'administration de son ministère.

Ministre -> dirige ses fonctionnaires,mène une politique de concertation avec les syndicats + groupes professionnels, signe les contrats et décrets dans le domaine de son ministère.

Conseil d'état conseille le gouvernement en rendant des avis sur des projets de lois/décrets et donne aussi son avis quand il faut transposer une directive européenne à une loi française (=transposition). Juge suprême de l'administration (réexamine les affaires jugés par les autres tribunaux administratifs) et statue directement sur la l'égalité des actes administratifs les plus importants (ex peut annuler une élection)

La cour des comptes assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle des lois de finance, publie un rapport annuel, peut condamner en cas de mauvaise gestion et peut proposer des solutions pour rendre plus efficaces les dépenses publiques.

Administration territoriale

Le territoire français est divisé en circonscriptions administratives. Divisions administratives où sont établies les services de l'état.

L'état y exerce son autorité par l'intermédiaire des services déconcentrés qui sont dirigés par un préfet( services représentant l'état dans les divisions territoriales)

Préfet est a la tête des services déconcentrés des départements ou régions. Siège à la préfecture

-> met en application lois + règlements, ordonne les dépenses de l'état, contrôle la l'égalité des actes des collectivités territoriales, responsable de la sécurité et dispose du train de saisine du juge administratif

Décentralisation

Collectivités territoriales (commune, dep ou région) -> administrées par des assemblées élues par les citoyens.

A sa propre administration, une personnalité juridique, des compétences propres et des organes d'´expressions. Chaque assemblée elie un organe exécutif à sa tête.

Commune -> conseil Municipal -> maire

Département->conseil général->président conseil général

région-> conseil régional->président du conseil régional

Décentralisation est la libre administration des collectivités locales par des élus locaux. Depuis 2/03/1982.

Augmentation responsabilité depuis 13/08/2004.

Budget assuré par les impôts locaux+taxes indirectes; l'état attribue des dotations : financement versé par l'état correspondant en principe à celui

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