Taxe sur l'accumulation de poisson

Cas pratique

Monsieur Martin, de nationalité française, pêche des bars de ligne en mer méditerranée. Une partie de la criée en vendue en France, et le reste en Suède. Un règlement du gouvernement français prévoit que chaque kilo de poisson pêché par un bateau immatriculé en France, sera taxé de 0,001 centime d’euro. La taxe servira à financer des machines permettant d’écailler les poissons destinés à être commercialisés ou transformées en France.

Deuxièmement, Monsieur Martin voudrais collaborer avec le suédois, Erickson, éleveur de saumon suédois. Il n’existe pas de production nationale pour cette denrée, seule la production de la morue séchée est présente en France. Au moment de dédouanement du saumon fumé en France, une taxe sur le saumon est imposée. Cet impôt est perçu sur tous les poissons fumés, peu importe l’origine.

La première question qu’on peut se poser, c’est si la « taxe de soutien à l’écaillage du poisson » ne discrimine pas les pécheurs français ? Et la deuxième grande question est de voir si l’impôt sur les poissons fumés n’est pas un moyen de protéger la production nationale de ma morue fumée ?

La « taxe de soutien à l’écaillage du poisson »

Une taxe est collectée sur chaque kilo pêché par un bateau immatriculé en France. La taxe servira à financer des machines permettant d’écailler les poissons destinés à être commercialisés ou transformées en France.

Tous t’abord, il faut s’assurer que notre situation bien rentre dans le champ d’application de la libre circulation de marchandises, c’est-à-dire satisfaire les quatre critères : matériel, territorial, personnel et fonctionnel.

→ Matériel : vérifier s’il s’agit bien d’une marchandise

Le bar de lignes répond a priori à la définition de marchandise, donnée par la loi européenne (arrêt de la CJCE 10 décembre 1968 Commission contre Italie : « les marchandises sont les produits appréciables en argent et susceptibles de faire l’objet de transaction commerciale, c’est-à-dire, de faire l’objet d’importation ou d’exportation »). Aucun traité n’interdit pas leur commercialisation.

→ Territorial : territoire de l’espace européen

Il s’agit des bars pêchées en France.La France fait partie de l’Union européenne.

→ Personnel: citoyen de l’Union européenne

Monsieur Martin est français , donc automatiquement il possède la citoyenneté européenne.

→ Fonctionnel : passage des frontières

Uniquement les poissons pêchés par des gâteaux français sont taxés , mais la marchandise pourrait être revendue sur le marché commun par la suite . Il y a un passage potentiel des frontières.

En l’espèce , la situation rentre dans le champs d’application de la libre circulation de marchandise.

Est-ce qu’il y a une entrave à la libre circulation des marchandises?

Article 30 TFUE prévoit que : « Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal ».

A priori il s’agit d’une taxe intérieure que frappe la production nationale et ne discrimine pas la production des autres états membres.

Mais grâce à cette taxe , est-il possible que les produits nationaux soient dans une position désavantageuse ?

Il faut comparer la situation aux arrêts rendus par la Cour et la placer également dans le contexte économique pour voir s’il y a une réelle entrave.

Dans un arrêt du 9 septembre 2004 ( affaire Carbonati) la Cour européenne estime que : « qu'une taxe proportionnelle au poids d'une marchandise, perçue seulement dans une commune d'un État membre et frappant une catégorie de marchandises en raison de leur transport au-delà des limites territoriales communales, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation au sens de l'article 23 CE, en dépit du fait que la taxe frappe également les marchandises dont la destination finale se situe à l'intérieur de l'Etat membre concerné ».

Dans l’arrêt « Koonstra » du 8 juin 2006 , la Cour estime que

En l’espèce, une taxe intérieure pourrait être considérée comme une taxe à effet équivalent , si cette taxe désavantage la production nationale.

Dans notre cas , les bars pêchés par les bateaux français

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