Résiliation des paiements

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements

L'impossibilité manifeste d'inclure un actif immobilisé au sein de l'actif disponible

L'indisponibilité de principe de l'immeuble non encore vendu

Une solution traduisant la nécessité d'apprécier objectivement la situation des débiteurs

Le refus d'assimiler le passif exigible au passif exigé

Un retour à l'interprétation stricte du passif exigible

L'existence d'un moratoire des créanciers ou de contestations comme tempéraments à la notion de passif exigible

Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures.

La société Avenir Ivry avait été mise en liquidation judiciaire, la Cour d'appel de Paris le 13/09/2005 a réformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire en retenant le 13/09/2005 comme date de cessation des paiements. La société et son mandataire ah hoc forment un pourvoi.

L’arrêt présenté soulève deux questions sur la notion de cessation des paiements. Il s’agira de déterminer si des biens immeubles qui vont être vendus à terme peuvent être inclus dans l’actif disponible et si le passif exigible peut être restreint au passif exigible même sans moratoire des créanciers ou contestation sur les créances.

[...] En effet, permettre à un débiteur d’échapper à la cessation des paiements du fait de l’éventualité de la vente d’un immeuble affecté à son activité semble être une solution dénuée de bon sens. Une telle position conduirait à un aveuglement sur la situation obérée de bon nombre de débiteurs. Cette position permet également de distinguer la cessation des paiements de l’insolvabilité, puisque l’état de cessation des paiements renvoie au débiteur qui ne peut faire face au passif exigible à court terme, mais qui peut être solvable sur long terme, en vendant par exemple ses immeubles. [...]

[...] La chambre commerciale, le 27 février 2007 rejette le pourvoi formé par la société Avenir Ivy. La chambre commerciale valide l’appréciation de la Cour d’Appel qui avait constaté que l’actif était composé de deux immeubles, mais que ceux-ci n’étaient pas encore vendus, et n’étaient donc pas un actif disponible et constituaient un actif immobilisé. D’autre part, la chambre commerciale procède à une interprétation stricte de la notion de passif exigible qui ne saurait être envisagé comme le passif exigé. La haute juridiction admet néanmoins que l’on puisse diminuer ce passif exigible en présence d’un moratoire des créanciers ou de contestations sur le montant ou ses caractéristiques mais dans ces deux hypothèses il appartenait au débiteur d’apporter la preuve de ces éléments

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