Rapport De Stage

L’exil fiscal

L'expatriation fiscale est la démarche qui consiste pour une personne ou une entreprise à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation fiscale plus favorable. Cette expatriation suppose donc que le concept de résidence fiscale existe dans le régime fiscal considéré et implique généralement le transfert de celle-ci dans un pays ou une zone économique spéciale offrant une fiscalité relativement plus favorable (certains de ces pays ou zones sont qualifiés en général de « paradis fiscaux »).

Le terme d'« exil fiscal » est également souvent utilisé. Il est cependant critiqué, car l'exil est un départ d'un pays de manière forcée par le pays d'origine. Cette expression insinue donc que la pression fiscale du pays d'origine a obligé la personne à partir.

Quelque chiffre

On comprend que le chemin de l’exil fiscal n’en finisse plus de compter des pèlerins et que les téléphones en Suisse et en Belgique n’en finissent plus de sonner. Ceux qui sont favorables à la confiscation des revenus des plus riches clament que 75% serait un taux qui aurait déjà été atteint en France sur les hauts revenus, voire au-delà…

Si cette mesure des 75% permettait de réduire le déficit de la France, cela aurait au moins un mérite mais tous les experts fiscalistes qui se sont penchés sur la question évoquent que le maximum que l’on pourrait tirer de cette nouvelle tranche à l’IR serait entre 150 et 250 millions d’euros bruts (hors coût administratif de collecte). En réalité, je pense que l’État perdra plus qu’il ne gagnera dans l’affaire.

Et comme il ne semble pas que les dépenses publiques soient réellement amenées à baisser, il faudra bien que les contribuables qui restent paient.

Et comme on le constate au premier coup d’œil dans le graphique ci-dessous, la France deviendrait le « pays le plus taxé d’Europe Le graphique ci-contre permet de mettre en évidence les taux marginaux et intermédiaires de l’ensemble des grands pays européens. Nous voyons en rose que le niveau proposé par le candidat socialiste nous placerait à la tête du palmarès européen. Loin devant l’Espagne ou les Pays-Bas (52%), et le Royaume-Uni et le Belgique (50%). Nous deviendrions également le grand pays avec le plus grand nombre de tranches d’impositions à l’IR (pas moins de 6 et même 7 pour la première tranche non imposée), tandis que l’Allemagne n’en a que 3 (ou 4 avec la première tranche).ce tableau ne prend pas en compte le csg , les abatement fiscaux et l’isf.

Les conséquences

Ces migrations de personnes physiques ont pour conséquence :

• pour l'État de départ, de diminuer ses ressources. S'il veut maintenir une charge fiscale égale, il est contraint d'augmenter le prélèvement des contribuables restants. Il peut aussi subir la disparition des activités économiques qu'exerçait ou finançait la personne sur son sol.

• pour l'État d'arrivée, d'apporter une ressource budgétaire supplémentaire (inférieure à ce qu'aurait touché l'État de départ, mais toujours appréciée venant de quelqu'un qui aurait pu aussi bien s'installer ailleurs) et éventuellement de nouvelles activités économiques, particulièrement quand l'expatrié est un entrepreneur.

Au sein de l'Union européenne, une partie de ces migrations économiques pourrait cesser s'il y avait une plus grande harmonisation fiscale entre les États.

Les conséquences de la nouvelle donne fiscale nous semblent donc assez limpides à prévoir : le mouvement d’expatriation fiscale est incontestable depuis le début de l’année 2012. Il va s’amplifier pour entraîner à court terme une diminution de la base taxable au titre de l’IR et de l’ISF et, à moyen terme, une diminution des investissements d’origine domestique ou étrangère. À ce mouvement d’expatriation va s’ajouter la réticence des investisseurs étrangers ou des grandes sociétés françaises à investir dans un pays qui connaît la plus forte pression fiscale des pays développés sur le capital et sur le travail très qualifié. Il n’y aura alors pas d’autre choix budgétaire que de mettre en œuvre, avant la fin du quinquennat et probablement dès 2013, une véritable politique d’austérité combinant, pour la première fois depuis trente ans, une baisse des dépenses publiques et de nouvelles hausses d’impôts (modérées compte tenu du niveau des prélèvements obligatoires) et probablement de suivre la « voie allemande » initiée en 2002 par le chancelier Schroeder avec son agenda 2010 en réformant drastiquement la Sécurité sociale, l’Assurance-chômage et les retraites. En espérant qu’entre-temps la France, première puissance touristique du monde, ne soit pas devenue économiquement et fiscalement… un musée.

Et pour finir

Le mouvement d’expatriation fiscale est clairement en marche mais comme toujours il est difficile à mesurer, ce qui ne signifie pas son absence. Les témoignages des professionnels de la gestion de fortune et des fiscalistes en témoignent.

Dans ce contexte, le choix de procéder à une réduction des dépenses publiques sur la durée de la législature n’est pas suivi d’effet en 2013 puisque les dépenses publiques doivent encore progresser officiellement de plus de 30 milliards d’euros en valeur, soit + 2,6% et qu’il a été décidé de faire porter l’effort de réduction du déficit 2013 pour deux tiers par des hausses d’impôt. Une analyse détaillée du projet de loi de finances pour 2013 amène en outre à critiquer l’affichage d’un déficit public limité à 3% du PIB : sur la base des hypothèses retenues, le déficit s’établirait plutôt autour de 3,5% du PIB et, en cas de ralentissement plus prononcé de la croissance, plus probablement au-delà de 4%. Dans ces conditions, l’annonce d’une imposition de 75% sur les hauts revenus d’activité, même si elle ne concerne que 1.500 contribuables et qu’elle est très populaire en France, sera d’un piètre rendement théorique (200 millions d’euros) et enverra un signal violemment répulsif à l’étranger, y compris à destination des sociétés qui étudient l’implantation de sièges sociaux européens. Dans ces conditions, il est vraisemblable que ce taux symbolique et très supérieur à tout ce qui existe dans les autres pays riches aboutira à une perte de recettes fiscales d’au moins 2 milliards

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