Protêt, constatation officielle du non paiement duchèque bancaire

En fait le protêt est la constatation officielle du non paiement duchèque bancaire.

Le protêt doit être enregistré avant l'expiration du délai de présentation qui est de 20 jours pour tout chèque émis au maroc et de 60 jours émis hors maroc et payable au maroc. Conformément à l'article 297 du Code de Commerce le protêt est établi par le greffe du tribunal au domicile de celui sur qui le chèque bancaire était payable. Il contient donc la transcription complète du chèque et/ou des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque et énonce en sus l'identité complète du tireur et les raisons pour lesquelles il n'a pu honorer le paiement du chèque et ce conformément à l'article 298 du Code de Commerce.

Le greffe a pour obligation de faire, sous sleur signature, mention sur le chèque du protêt avac sa date. Le porteur doit donner avis du défaut de paiement au tireur et/ou à l'endosseur dans les 8 jours ouvrables qui suivent la date du protêt et en cas de clause de retour sans frais le jour de la présentation.

A réception de l'avis, chaque endosseur doit aviser dans les 4 jours qui suivent l'endosseur qui lui a remis le chèque en remontant ainsi jusqu'au tireur.

La notification faite au tireur du protêt vaut commandement de payer conformément à l'article 301 du Code de Commerce.

Le porteur d'un chèque bancaire protesté peut demander une ordonnance sur requête qui l'autorise à faire toute saisie conservatoire contre les signataires du chèque, puis à la vente des objets saisis après l'expiration d'un délai de 30 jours conformément à l'article 301 du Code de Commerce.

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