Les Nullités

Section 1 : les causes de nullité

§1. La nullité fondée sur le régime général des contrats.

Les causes de nullité de droit commun des contrats s’appliquent aux sociétés : il faut donc vérifier la capacité et le consentement des associés, ainsi que l’objet et la cause du contrat.

Dans les sociétés de capitaux et les SARL, incapacité et vices du consentement n’entraînent néanmoins pas la nullité de la société, art 235-1 ccom.

§2. La nullité fondée sur le régime spécial du contrat de société

La nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832 et 1833 cciv comme le précise l’article 1844-10 du même code. Ainsi, deux causes de nullité sont en l’espèce à retenir :

- Absence de pluralité de personnes, défaut d’apports ou de participation aux résultats, ou d’affectio societatis, en d’autres termes absence de l’un des éléments constitutifs de la société

- Illicéité de l’objet ou défaut d’intérêt commun des associés

§4. La nullité fondée sur la théorie de la fraude.

Principe : fraus omnia corrumpit : la fraude est une cause générale de nullité des sociétés. La position actuelle de la cour de Cassation résulte d’un revirement de jurisprudence opéré par un arrêt de la première chambre civile en date du 7/10/1998 En substance, un associé peut demander la nullité d’une société qui n’était qu’un moyen de fraude entre les mains d’un coassaocié.

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La nullité pour fraude se confond avec la nullité pour abus de la personnalité morale.

Section 2 : l’action en nullité.

Le régime des nullités des sociétés est dérogatoire au droit commun, en particulier du fait des nombreuses exigences qui le caractérisent.

§1. L’obstacle de la prescription.

L’article 1844-14 cciv prévoit un délai de prescription de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. L’action est imprescriptible dans le cas d’une illicéité de l’objet ou de fraude ou si la Loi répute certaines clauses non écrites. L’exception de nullité existe et est imprescriptible, conformément au droit commun des obligations.

§2. L’obstacle de la régularisation.

La régularisation par les associés de la cause de nullité crée un obstacle à l’exercice de l’action en nullité. La régularisation est possible pour toutes les causes de nullité sauf illicéité de l’objet social. L’action s’éteint si la régularisation intervient préalablement à la première décision sur le fond par la juridiction de première instance (art 1844-11 cciv), sachant que le juge peut accorder un délai de régularisation.

De plus, l’article 1844-12 prévoit d’autres mesures de faveur lorsque l’action est fondée sur un vice du consentement ou l’incapacité

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