Le statut de l'entrepreneur

I-DEFINITION DU STATUT DE L’ENTREPRENANT

L’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (l’« AUDCG »), adopté le 15 décembre 2010 prévoit, aux Articles 30 et suivants, une nouvelle catégorie de professionnels relevant de la réglementation commerciale. L’entreprenant se définit ainsi comme un entrepreneur individuel qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L’AUDCG institue à son profit un régime optionnel de faveur, notamment en matière fiscale et d’assujettissement aux charges sociales.

Sous cette nouvelle appellation, la loi Ohada vise tous les acteurs économiques qui évoluent dans l’opacité du secteur informel, les petits entrepreneurs et les professionnels indépendants. Vous êtes désormais considéré comme entreprenant si vous déclarez vos activités de prestation de services, de production agricole, de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logements (location), à titre individuel ou en famille.

Grâce à ce nouveau statut, vous sortez de l »économie informelle. La reconnaissance ainsi accordée par l’État est un facteur de croissance, car le secteur informel constitue une branche importante de l’économie nationale et africaine. Connues de l’État, les situations juridique et financière de l’entrepreneur sont améliorées et l’accès au crédit bancaire qui faisait défaut est par conséquent facilité. Le statut de l’Entreprenant garantit en plus un régime juridique et comptable allégé aux professionnels indépendants.

II-LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU STATUT DE L’ENTREPRENANT

Pour commencer, vous devez être une personne physique exerçant seule ou en famille une activité commerciale, artisanale ou civile, telle que l’agriculture, la location d’immeubles, la vente de marchandises et autres denrées, d’objets, etc., la valorisation d’un savoir-faire (fabrication, transformation ou réparation), l’exploitation d’œuvres tirées de l’esprit (œuvres musicales, cinématographiques, activités artistiques, de recherche, d’enseignement, de conseil, de formation…). La loi exige ensuite la déclaration de l’activité au tribunal. Vous bénéficierez ainsi de tous les avantages liés à ce nouveau statut.

Il est primordial de veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain montant déterminé par l’État signataire de l’Ohada dans lequel vous exercez votre activité. Vous devez pour cela vous rapprocher de l’Administration ou du centre des formalités des entreprises pour prendre connaissance du seuil à ne pas dépasser. En cas de dépassement et dès le 1er janvier de l’année suivante, la loi demande de vous régulariser au risque de perdre la qualité et les avantages relevant du statut de l’Entreprenant.

III-LES DEMARCHES A ACCOMPLIR

Une simple déclaration au tribunal du lieu où l’activité est exercée suffit. L’entreprenant est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Les États signataires de l’Ohada ont voulu, par cette nouveauté et cette simplicité, inciter à la création d’entreprises, à la modernisation du secteur économique, au développement du secteur privé dont l’informel est une

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